BeCompta.be > Documentation > Résultats de immobilisation en non valeur
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CIR 92 2009 - Article 44bis du CIR 92
...nt que les véhicules aliénés aient la nature d immobilisation depuis plus de 3 ans au moment de leur aliénation. Par véhicules d entreprise , on entend : a) les véhicules affectés au transport rémunéré de personnes, notammentles autob...
CIR 92 2009 - Article 44ter du CIR 92
... pour autant que ceux-ci aient la nature d’une immobilisation depuis plus de cinq ans au moment de leur aliénation. Par bateaux de navigation intérieure destinés à la navigation commerciale, on entend : 1° les bâtiments affectés a...
CIR 92 2009 - Article 44 du CIR 92
...cution ; 2° les plus-values réalisées sur les immobilisations incorporelles,corporelles et financières et autres valeurs de portefeuille, dans la mesureoù l indemnité perçue ou la valeur de réalisation du bien n excède pas la valeur rééval...
CIR 92 2009 - Article 24 du CIR 92
...s-value, même non exprimée ou non réalisée sur desimmobilisations financières et des autres titres en portefeuille qui sontaffectés à l exercice de l activité professionnelle , dans la mesure où leur valeur s est accrue et à la fin de la pério...
CIR 92 2009 - Article 41 du CIR 92
...ercice de l activitéprofessionnelle : 1° les immobilisations acquises ou constituées dans le cadre de cette activité professionnelle et figurant parmi les éléments de l actif ; 2° les immobilisations ou la partie de celles-ci en raison ...
CIR 92 2009 - Article 47 du CIR 92
... 2, 44bis et44ter , et qui sont réalisées sur les immobilisations incorporelles oucorporelles, 1° à l occasion d un sinistre, d une expropriation, d une réquisition en propriété ou d un autre événement analogue, ou 2° à l occasion d une ali...
CIR 92 2009 - Article 205ter du CIR 92
...e précédente des actions et parts propres et des immobilisations financières consistant en participations et autres actions et parts, et b) la valeur fiscale nette à la fin de la période imposable précédente des actions ou parts émises pa...
CIR 92 2009 - Article 202 du CIR 92
...rtent à des actions ou partsqui ont la nature d immobilisations financières et qui sont ou ont été détenuesen pleine propriété pendant une période ininterrompue d au moins un an. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil desMinistre...
CIR 92 2009 - Article 46 du CIR 92
...des exploitations agricoles ouhorticoles. Les immobilisations financières et les autres titres en portefeuille neconstituent pas une branche d activité; ils ne sont considérés commeappartenant à une branche d activité que s ils sont normalement i...
CIR 92 2009 - Article 171 du CIR 92
...on du 4°, b, les plus-values de cessation sur des immobilisations incorporelles visées à l article28, alinéa 1er, 1° et les indemnités visées aux articles 25, 6°, a, et 27, alinéa 2, 4°, a, obtenues en compensation d une réduction d activité, dans ...
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