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CIR 92 2009 - Article 1 du CIR 92
...Article 1 du CIR 92 § 1er. Sont établis à titre d impôts sur les revenus : 1° un impôt sur le revenu global des habitants du royaume, dénommé impôt des personnes physiques ; 2° un impôt sur le revenu global des sociétés résident...
CIR 92 2009 - Article 220 du CIR 92
...Article 220 du CIR 92 Sont assujettis à l impôt des personnes morales : 1° l Etat , les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les centres publicsintercommunaux d aide socia...
CIR 92 2009 - Article 464 du CIR 92
...Article 464 du CIR 92 Les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autoriséesà établir : 1° des centimes additionnels à l impôt des personnes physiques , à l impôt des sociétés, à l impôt des personnes morales et à l ...
CIR 92 2009 - Article 316 du CIR 92
...Article 316 du CIR 92 Sans préjudice du droit de l administration de demander desrenseignements verbaux, toute personne passible de l impôt des personnesphysiques, de l impôt des sociétés , de l impôt des personnes morales et del im...
CIR 92 2009 - Article 321 du CIR 92
...Article 321 du CIR 92 Sans préjudice des dispositions de l article 320, le Ministre desFinances peut imposer à quiconque est passible de l impôt des personnesphysiques, de l impôt des sociétés , de l impôt des personnes morales ou del im...
CIR 92 2009 - Article 305 du CIR 92
...Article 305 du CIR 92 Les contribuables assujettis à l impôt des personnes physiques , à l impôt des sociétés ou à l impôt des personnes morales , ainsi que les contribuablesassujettis à l impôt des non-résidents , conformément aux article...
Code TVA 2006 - Article 73sexies du code TVA
...Article 73sexies du code TVA Les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complicesd infractions visées aux articles 73 et 73bis seront solidairementtenues au paiement de l impôt éludé.Les personnes physiques ou morales seront civilem...
CIR 92 2009 - Article 310 du CIR 92
...Article 310 du CIR 92 En ce qui concerne les sociétés résidentes ou les personnes moralesassujetties à l impôt des personnes morales , ainsi que les contribuablessoumis à l impôt des non-résidents conformément aux articles 246 et 247, ledélai...
CIR 92 2009 - Article 315 du CIR 92
...Article 315 du CIR 92 Quiconque est passible de l impôt des personnes physiques , de l impôt dessociétés, de l impôt des personnes morales ou de l impôt des non-résidents ,a l obligation , lorsqu il en est requis par l administration...
CIR 92 2009 - Article 221 du CIR 92
...Article 221 du CIR 92 Les personnes morales assujetties à l impôt des personnes morales sontimposables uniquement à raison : 1° du revenu cadastral de leurs biens immobiliers sis en Belgique ,lorsque ce revenu cadastral n est pas exo...
CIR 92 2009 - Article 235 du CIR 92
...Article 235 du CIR 92 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 236 à 240, le montant net des revenus imposables est déterminé suivant les règles applicables : 1° en matière d impôt des personnes physiques en ce quiconcerne les ...
CIR 92 2009 - Article 322 du CIR 92
...Article 322 du CIR 92 L administration peut, en ce qui concerne un contribuable déterminé,recueillir des attestations écrites, entendre des tiers, procéder à desenquêtes et requérir, dans le délai qu elle fixe, ce délai pouvant êtreprolongé p...
CIR 92 2009 - Article 463bis du CIR 92
...Article 463bis du CIR 92 § 1er. A titre de contribution complémentaire de crise , il estétabli, au profit exclusif de l Etat , 3 centimes additionnels : 1° à l impôt des sociétés , à l impôt des personnes morales visées àl ...
CIR 92 2009 - Article 458 du CIR 92
...Article 458 du CIR 92 Les personnes, qui auront été condamnées comme auteurs ou complicesd infractions visées aux articles 449 à452, seront tenues solidairement au paiement de l impôt éludé. Les personnes physiques ou morales seront civil...
CIR 92 2009 - Article 304 du CIR 92
...Article 304 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande § 1er. Le précompte immobilier fait l objet de rôles. Les impositionsau précompte immobilier qui sont afférent...
CIR 92 2009 - Article 319 du CIR 92
...Article 319 du CIR 92 Les personnes physiques ou morales sont tenues d accorder aux agents del administration des contributions directes, munis de leur commission etchargés d effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l applicationd...
CIR 92 2009 - Article 230 du CIR 92
...Article 230 du CIR 92 Sont exonérés : 1° les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que les dividendes, ainsi que les revenus divers visés à l article 228, § 2, 9°, j, dont le débiteur est assujetti à l impôt des personnes...
CIR 92 2009 - Article 262 du CIR 92
...Article 262 du CIR 92 Par dérogation à l article 261, le précompte mobilier est dû par lesbénéficiaires des revenus en ce qui concerne : 1° les revenus de capitaux et de biens mobiliers et les revenus visésà l article 90, 6° et 11°, recueil...
CIR 92 2009 - Article 227 du CIR 92
...Article 227 du CIR 92 Sont assujettis à l impôt des non-résidents : 1° les non-habitants du Royaume, y compris les personnes visées àl article 4 ; 2° les sociétés étrangères ainsi que les associations, établissements ouorganismes quelco...
CIR 92 2009 - Article 228 du CIR 92
...Article 228 du CIR 92 § 1er. L impôt est perçu exclusivement sur les revenus produits ourecueillis en Belgique et qui sont imposables. § 2. Sont compris dans ces revenus : 1° les revenus des biens immobiliers sis en Belgique ; ...
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