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CIR 92 2009 - Article 305 du CIR 92
...Article 305 du CIR 92 Les contribuables assujettis à l impôt des personnes physiques , à l impôt des sociétés ou à l impôt des personnes morales , ainsi que les contribuablesassujettis à l impôt des non-résidents , conformément aux article...
CIR 92 2009 - Article 220 du CIR 92
...Article 220 du CIR 92 Sont assujettis à l impôt des personnes morales : 1° l Etat , les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les centres publicsintercommunaux d aide socia...
CIR 92 2009 - Article 399 du CIR 92
...Article 399 du CIR 92 Le recouvrement de l impôt établi à charge des associés ou membres desociétés civiles et associations sans personnalité juridique , peut êtrepoursuivi directement à charge de la société ou association , dans la m...
CIR 92 2009 - Article 331 du CIR 92
...Article 331 du CIR 92 Les déclarations des contribuables relatives à l impôt des personnesphysiques, à l impôt des sociétés ou à l impôt des non-résidents leur sontopposables pour la fixation des indemnités ou dommages-intérêts qu ilsrécl...
CIR 92 2009 - Article 354 du CIR 92
...Article 354 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande En cas d absence de déclaration , de remise tardive decelle-ci, ou lorsque l impôt dû est supérieur à celui ...
CIR 92 2009 - Article 319 du CIR 92
...Article 319 du CIR 92 Les personnes physiques ou morales sont tenues d accorder aux agents del administration des contributions directes, munis de leur commission etchargés d effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l applicationd...
CIR 92 2009 - Article 306 du CIR 92
...Article 306 du CIR 92 § 1er. D après les modalités et aux conditions qu Il détermine, le Roi peut,par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dispenser certaines catégoriesde contribuables de l obligation de déclaration à l impôt des p...
CIR 92 2009 - Article 376 du CIR 92
...Article 376 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande § 1er. Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué parlui, accorde d office le dégrèvement des surtax...
CIR 92 2009 - Article 230 du CIR 92
...Article 230 du CIR 92 Sont exonérés : 1° les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que les dividendes, ainsi que les revenus divers visés à l article 228, § 2, 9°, j, dont le débiteur est assujetti à l impôt des personnes...
CIR 92 2009 - Article 344 du CIR 92
...Article 344 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande § 1er. N est pas opposable à l administration des contributionsdirectes, la qualification juridique donnée pa...
CIR 92 2009 - Article 228 du CIR 92
...Article 228 du CIR 92 § 1er. L impôt est perçu exclusivement sur les revenus produits ourecueillis en Belgique et qui sont imposables. § 2. Sont compris dans ces revenus : 1° les revenus des biens immobiliers sis en Belgique ; ...
Code TVA 2006 - Article 45 du code TVA
...Article 45 du code TVA § 1er. Tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable , les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu il a importés et les acquisitions intracommunautaires de...
CIR 92 2009 - Article 339 du CIR 92
...Article 339 du CIR 92 La déclaration est vérifiée et la cotisation est établie parl administration des contributions directes. Celle-ci prend pour base del impôt les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu elle ne lesreconnai...
CIR 92 2009 - Article 307 du CIR 92
...Article 307 du CIR 92 § 1er. La déclaration est faite sur une formule dont le modèle est fixépar le Roi et qui est délivrée par le service désigné à cet effet par ledirecteur général des contributions directes. La déclaration annuelle...
CIR 92 2009 - Article 445 du CIR 92
...Article 445 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande Le fonctionnaire délégué par le directeur régional peut appliquer pourtoute infraction aux dispositions du présent...
CIR 92 2009 - Article 38 du CIR 92
...Article 38 du CIR 92 § 1er. Sont exonérées : 1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d adoption légales ; 2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles d...
CIR 92 2009 - Article 244 du CIR 92
...Article 244 du CIR 92 Par dérogation à l article 243, l impôt est calculé suivant les règles prévues au titre II, chapitre III et enprenant en considération les articles 86 à 89 et 126 à 129, étant entenduque le total des revenus de sources...
CIR 92 2009 - Article 410 du CIR 92
...Article 410 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande Toutefois, en cas de réclamation, de demande de dégrèvement visée àl article 376 ou d action en justice, l im...
CIR 92 2009 - Article 338 du CIR 92
...Article 338 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande § 1er. Sauf dans les cas visés à l article 338bis, le présent article règle l assistance mutuelle entre la Belgiqu...
CIR 92 2009 - Article 227 du CIR 92
...Article 227 du CIR 92 Sont assujettis à l impôt des non-résidents : 1° les non-habitants du Royaume, y compris les personnes visées àl article 4 ; 2° les sociétés étrangères ainsi que les associations, établissements ouorganismes quelco...
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