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CIR 92 2009 - Article 331 du CIR 92
...Article 331 du CIR 92 Les déclarations des contribuables relatives à l impôt des personnesphysiques, à l impôt des sociétés ou à l impôt des non-résidents leur sontopposables pour la fixation des indemnités ou dommages-intérêts qu ilsrécl...
CIR 92 2009 - Article 203 du CIR 92
...Article 203 du CIR 92 § 1er. Les revenus visés à l article 202, § 1er, 1° et2°, ne sont enoutre pas déductibles lorsqu ils sont alloués ou attribués par : 1°une société qui n est pas assujettie à l impôt des sociétés ou à un impôt étrange...
CIR 92 2009 - Article 54 du CIR 92
...Article 54 du CIR 92 Les intérêts, indemnités visées à l article 90, 11°, qui sont payées en compensation de ces intérêts, redevances pour la concession de l usage de brevetsd invention, procédés de fabrication et autres droits analogues ou lesr...
CIR 92 2009 - Article 26 du CIR 92
...Article 26 du CIR 92 Sans préjudice de l application de l article49 et sous réserve des dispositions de l article 54, lorsqu une entreprise établie en Belgique accorde des avantages anormaux ou bénévoles, ceux-cisont ajoutés à ses bénéfices p...
CIR 92 2009 - Article 265 du CIR 92
...Article 265 du CIR 92 Le précompte mobilier n est pas dû non plus sur les revenus alloués ou attribués : 1° à l Etat en raison des opérations de gestion financière effectuées dans l intérêt général du Trésor ou découlant de la const...
CIR 92 2009 - Article 53 du CIR 92
...Article 53 du CIR 92 Ne constituent pas des frais professionnels : 1° les dépenses ayant un caractère personnel , telles que le loyer et lescharges locatives afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à...
CIR 92 2009 - Article 269 du CIR 92
...Article 269 du CIR 92 Le taux du précompte mobilier est fixé : 1° à 15 % pour les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que lesdividendes, ainsi que pour les revenus divers visés à l article 90, 5° à7°; 2° à 25 % pour les ...
CIR 92 2009 - Article 2 du CIR 92
...Article 2 du CIR 92 § 1. Pour l application du présent Code , des dispositions légalesparticulières relatives aux impôts sur les revenus et des arrêtés pris pour leurexécution, les termes suivants ont le sens défini dans le présent article. ...
CIR 92 2009 - Article 34 du CIR 92
...Article 34 du CIR 92 § 1er. Les pensions, rentes et allocations en tenant lieu comprennent,quels qu en soient le débiteur , le bénéficiaire, la qualification et lesmodalités de détermination et d octroi : 1° les pensions et les rentes viagères ...
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