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Code TVA 2006 - Article 92 du code TVA
...Article 92 du code TVA En cas d appel du jugement qui a rejeté l action en justiceintroduite par le débiteur , le receveur de la taxe sur la valeur ajoutée peut, eu égard aux données concrètes du dossier, en ce compris la situationfinancière du...
CIR 92 2009 - Article 55 du CIR 92
...Article 55 du CIR 92 Les intérêts d obligations, de prêts, de créances, de dépôts et d autrestitres constitutifs d emprunts ne sont pris en considération à titre de frais professionnels que dans la mesure où ils ne dépassent pas un montant co...
CIR 92 2009 - Article 266 du CIR 92
...Article 266 du CIR 92 Le Roi peut, aux conditions et dans les limites qu Il détermine,renoncer totalement ou partiellement à la perception du précompte mobilier sur les revenus de capitaux et biens mobiliers et les revenusdivers, pour autant ...
Code des societes - Article 23 du code des sociétés
...Article 23 du code des sociétés l art. 23 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 L associé qui devait apporter une somme dans la société , et qui ne l apoint fait, devient, de plein droit et sans demande, d...
CIR 92 2009 - Article 230 du CIR 92
...Article 230 du CIR 92 Sont exonérés : 1° les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que les dividendes, ainsi que les revenus divers visés à l article 228, § 2, 9°, j, dont le débiteur est assujetti à l impôt des personnes...
CIR 92 2009 - Article 319bis du CIR 92
...Article 319bis du CIR 92 Les fonctionnaires chargés du recouvrement disposent de tous les pouvoirsd investigations prévus par le présent Code en vue d établir la situationpatrimoniale du débiteur pour assurer le recouvrement des impôts et...
Code TVA 2006 - Article 63bis du code TVA
...Article 63bis du code TVA Les fonctionnaires chargés du recouvrement disposent de tous les pouvoirs visésaux articles 61, 62, § 1er, 62bis et 63 en vue d établir lasituation patrimoniale du débiteur pour assurer le recouvrement de la taxe , de...
CIR 92 2009 - Article 198 du CIR 92
...Article 198 du CIR 92 Ne sont pas considérés comme des frais professionnels : 1° l impôt des sociétés , y compris les cotisations distinctes dues en vertu de l article 219bis, les sommes versées à valoir sur l impôt des sociétés et le ...
CIR 92 2009 - Article 286 du CIR 92
...Article 286 du CIR 92 La quotité forfaitaire d impôt étranger est fixée à quinze quatre-vingt cinquièmes du revenu net, avant déduction du précompte mobilier et, le cas échéant, du prélèvement pour l Etat de résidence. Par ...
CIR 92 2009 - Article 261 du CIR 92
...Article 261 du CIR 92 Sont redevables du précompte mobilier : 1° les habitants du Royaume, les sociétés résidentes, associations, institutions, établissements et organismes quelconques et les personnes morales assujetties à l impôt des pe...
Code TVA 2006 - Article 70 du code TVA
...Article 70 du code TVA § 1erPour toute infraction à l obligation d acquitter la taxe , il est encouru une amende égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement. Cette amende est due individuellement par chacune des personnes qui, en vert...
CIR 92 2009 - Article 53 du CIR 92
...Article 53 du CIR 92 Ne constituent pas des frais professionnels : 1° les dépenses ayant un caractère personnel , telles que le loyer et lescharges locatives afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à...
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