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CIR 92 2009 - Article 20 du CIR 92
...ultant de la translation de la propriété , de la nue- propriété ou del usufruit de biens immobiliers, la valeur du capital est fixée comme enmatière de droits d enregistrement. Art. 20 :art. 20 est applicable à partir du01.01.2004. (Art. 7...
Code des societes - Article 41 du code des sociétés
...commun la propriété d une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée,opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de lachose, lorsqu...
CIR 92 2009 - Article 193ter du CIR 92
...propriété ou d’un autre événement analogue, survenue dans les trois premières années de l’ investissement , le montant des bénéfices antérieurement exonérés est considéré comme un bénéfice de la période imposable pendant laquelle l’aliénation...
CIR 92 2009 - Article 10 du CIR 92
...Article 10 du CIR 92 § 1er. Les sommes obtenues à l occasion de la constitution ou de lacession d un droit d emphytéose, de superficie ou de droits immobilierssimilaires, comprennent la redevance et tous autres avantages recueillis parle cédant....
CIR 92 2009 - Article 193bis du CIR 92
...propriété ou d un autre événement analogue, survenue dans les trois premières années de l investissement , le montant des bénéfices antérieurement exonérés est considéré comme un bénéfice de la période imposable pendant laquelle l aliénation...
CIR 92 2009 - Article 24 du CIR 92
...exprimées dans la comptabilité ou les comptes annuels ; 3° de toute plus-value, même non exprimée ou non réalisée sur desimmobilisations financières et des autres titres en portefeuille qui sontaffectés à l exercice de l activité professi...
CIR 92 2009 - Article 202 du CIR 92
...liquées, l excédent que présentent les sommes obtenues ou la valeur deséléments reçus, sur la valeur d investissement ou de revient des actions ouparts acquises, remboursées ou échangées par la société qui les avaitémises, éventuellement maj...
Code des societes - Article 632 du code des sociétés
...é doit mentionner dans l annexe à ses comptes annuels relative à l état de son capital , la structure de son actionnariat à ladate de clôture de ses comptes, telle qu elle résulte des déclarationsqu elle a reçues. § 3. La société qui a reçu l...
CIR 92 2009 - Article 194quater du CIR 92
... du 25.03.2002 à ladate de clôture des comptes annuels reste sans incidence pourl application des dispositions visées à l article 6, L 24.12.2002]AR/ CIR 92: 73/4bis ...
CIR 92 2009 - Article 47 du CIR 92
...ormément à la législation relative aux comptes annuels desentreprises d assurances. § 2. Le remploi doit revêtir la forme d immobilisations incorporelles oucorporelles amortissables, utilisées en Belgique pour l exercice del activité pro...
CIR 92 2009 - Article 2 du CIR 92
...ionrelative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises. 10° Prélèvement pour l Etat de résidence Par prélèvement pour l Etat de résidence, on entend le prélèvement perçu conformément à l application de la directive 2003...
CIR 92 2009 - Article 194ter du CIR 92
...çue. § 4. L immunité n est accordée et maintenue que si : 1° les bénéfices immunisés sont et restent comptabilisés à un compte distinct au passif du bilan jusqu à la date à laquelle la dernière desattestations visées aux 7° et 7°bis es...
CIR 92 2009 - Article 253 du CIR 92
...Article 253 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région wallonne - la Région flamande - la Régionde Bruxelles-Capitale Est exonéré du précompte immobilier , le revenu cadastral ...
CIR 92 2009 - Article 171 du CIR 92
...x articles 25, 6°, a, et 27, alinéa 2, 4°, a, obtenues en compensation d une réduction d activité, dans la mesure où elles n excèdent pas les bénéfices ou profits nets imposables afférents à l activité délaissée réalisés au cours des quatre année...
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