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Code des societes - Article 212 du code des sociétés
....2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 La personne physique associé unique d une société privée àresponsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations detoute autre société privée à responsabilité limitée qu elle const...
CIR 92 2009 - Article 420 du CIR 92
...onsdirectes, une garantie réelle ou une caution personnelle peut être exigéede toute personne physique ou morale assujettie à l un des impôts sur lesrevenus, en tant que bénéficiaire de bénéfices ou profits, ainsi que detoute personne physique ...
CIR 92 2009 - Article 335 du CIR 92
...Etat , régulièrement chargéd effectuer, chez une personne physique ou morale, un contrôle ou uneenquête se rapportant à l application d un impôt déterminé, est de pleindroit habilité à prendre, rechercher ou recueillir tous renseignementspropres ...
Code des societes - Article 606 du code des sociétés
...le compte del actionnaire visé; b) par une personne physique ou morale liée à l actionnaire visé; c) par un tiers agissant en son nom propre, mais pour le compte d une personne physique ou morale liée à l actionnaire visé; d) par ...
CIR 92 2009 - Article 8 du CIR 92
... sis en Belgique est donné en location à une personne physique et lorsque le loyer et les avantages locatifs sontdéterminés, dans un contrat de location soumis à la formalité del enregistrement, séparément pour la partie qui est affectée ...
CIR 92 2009 - Article 135 du CIR 92
... capacité de gain à untiers ou moins de ce qu une personne valide est en mesure de gagner enexerçant une profession sur le marché général du travail ; - soit son état de santé provoque un manque total d autonomie ou une réduction d autono...
Code des societes - Article 74 du code des sociétés
...mination et à la cessation desfonctions : a) des personnes autorisées à administrer et à engager la société ; b) des commissaires; c) des liquidateurs; au cas où le liquidateur est une personne morale ,l extrait contiendra la désignation ou la mod...
CIR 92 2009 - Article 315bis du CIR 92
...Article 315bis du CIR 92 Toute personne physique ou morale qui recourt à un système informatisépour tenir, établir, adresser ou conserver, en tout ou en partie, leslivres et documents dont la communication est prescrite par l article 315a égalem...
CIR 92 2009 - Article 442ter du CIR 92
...Article 442ter du CIR 92 § 1. Toute personne morale ou toute personne physique qui - seule ou avec son conjoint ou son cohabitant légal et/ou avec ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu au deuxième degré compris - détient direct...
Code des societes - Article 513 du code des sociétés
... 23.12.2005 - erratum M.B. 06.02.2006 § 1er. Une personne physique ou morale, ou plusieurs personnes physiques ou morales qui agissent de concert et qui détiennent, conjointement avec la société , 95% des titres conférant le droit de vote d une s...
CIR 92 2009 - Article 75 du CIR 92
...oins que cette cession n ait été effectuée à une personne physique quiaffecte ces immobilisations en Belgique à la réalisation de bénéfices oude profits et qui n en cède pas l usage à une tierce personne en tout ouen partie ; 4° aux immobilis...
Code des societes - Article 184 du code des sociétés
... peuvent être désignés comme liquidateurs, ni les personnes qui ont été condamnées pour infraction aux articles 489 à 490bis du code pénal ou pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance , ainsi que tout dépositaire, tuteur, admin...
CIR 92 2009 - Article 413bis du CIR 92
...Article 413bis du CIR 92 § 1er. A la demande d un redevable , personne physique , ou de sonconjoint sur les biens duquel l imposition est mise en recouvrement , ledirecteur des contributions peut accorder la surséance indéfinie au recou...
Code TVA 2006 - Article 93quaterdec. du code TVA
... Etat belge exercentune surveillance ou dont le personnel de direction est désigné par le Gouvernement ou les Exécutifs, sur leur proposition ou moyennant leurapprobation. Toutefois, les actes, pièces, registres et documents ourenseignements rel...
Code des societes - Article 790 du code des sociétés
... plusieurs associés commanditaires . Seules des personnes physiques peuvent faire partie de la société agricole. Les associés gérants fournissent un travail physique; les associés commanditaires effectuent un apport en capital . Art. 790...
CIR 92 2009 - Article 7 du CIR 92
...ens sis en Belgique donnés en location à une personnephysique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l exercice de son activité professionnelle : - le revenu cadastral lorsqu il s agit de biens immobiliers non bâtis ; - le ...
Code des societes - Article 11 du code des sociétés
... par les sociétés visées sub a), b) et c); 2° " personnes liées à une personne ", les personnes physiques et moraleslorsqu il y a entre elles et cette personne un lien de filiation au sens du 1°. Art. 11 : art. 11 est applicable à partir du06.02....
CIR 92 2009 - Article 222 du CIR 92
...Article 222 du CIR 92 Les personnes morales visées à l article 220,3°, sont égalementimposables à raison : 1° des revenus de leurs biens immobiliers sis àl étranger , sauf s il s agit de biens dont le revenu cadastral serait exonéréd...
CIR 92 2009 - Article 32 du CIR 92
...tes lesrétributions allouées ou attribuées à une personne physique : 1° qui exerce un mandat d administrateur , de gérant , de liquidateurou des fonctions analogues; 2° qui exerce au sein de la société une fonction dirigeante ou un...
CIR 92 2009 - Article 18 du CIR 92
...présenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visés à l article 32, alinéa 1er, 1...
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