BeCompta.be > Documentation > Résultats de precompte mobilier
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CIR 92 2009 - Article 279 du CIR 92
...Article 279 du CIR 92 Au titre de précompte mobilier est imputé le montant du précompte mobilier fixé conformément à l article 269. Art. 279 :art. 279 est applicable à partir del exercice d imposition 1992. (Art. 191, CIR ; Art. 1er,...
CIR 92 2009 - Article 268 du CIR 92
...Article 268 du CIR 92 Le précompte mobilier éventuellement supporté par le débiteur du revenu à la décharge du bénéficiaire est ajouté au montant de ce revenu pour le calcul du précompte mobilier . Art. 268 :art. 268 est applicable à ...
CIR 92 2009 - Article 507 du CIR 92
...Article 507 du CIR 92 Lorsqu en vertu de conventions conclues avant le 1er décembre 1962, la taxe mobilière est mise à charge du débiteur des revenus, cette taxe estremplacée, dans lesdites conventions, par le précompte mobilier etl ob...
CIR 92 2009 - Article 283 du CIR 92
...Article 283 du CIR 92 Sauf si le prêt est conclu par le biais d un système centraliséagréé de prêts d instruments financiers visé à l article 261,alinéa 3, aucun précompte mobilier n est imputé à raison des revenusd actions ou parts de société...
CIR 92 2009 - Article 296 du CIR 92
...Article 296 du CIR 92 Sur l impôt , diminué éventuellement du précompte immobilier , du précompte mobilier, de la quotité forfaitaire d impôt étranger et du crédit d impôt ,est imputé le montant des précomptes professionnels perçus. ...
CIR 92 2009 - Article 312 du CIR 92
...Article 312 du CIR 92 Le Roi prescrit le mode de déclaration à faire par les redevables du précompte mobilier et du précompte professionnel . Art. 312 :art. 312 est applicable à partir del exercice d imposition 1992. (Art. 220, CIR ...
CIR 92 2009 - Article 313 du CIR 92
...Article 313 du CIR 92 Les contribuables assujettis à l impôt des personnes physiques ne sontpas tenus de mentionner dans leur déclaration annuelle audit impôt , lesrevenus des capitaux et biens mobiliers ni les lots visés à l article90,...
CIR 92 2009 - Article 250 du CIR 92
...Article 250 du CIR 92 Le Roi détermine le mode de versement du précompte mobilier et du précompte professionnel . Art. 250 :art. 250 est applicable à partir del exercice d imposition 1992. (Art. 154, CIR Art. 1er, AR 10.04.1992)M.B.30....
CIR 92 2009 - Article 420 du CIR 92
...Article 420 du CIR 92 § 1er. Par décision motivée du directeur régional des contributionsdirectes, une garantie réelle ou une caution personnelle peut être exigéede toute personne physique ou morale assujettie à l un des impôts sur lesrevenus,...
CIR 92 2009 - Article 249 du CIR 92
...Article 249 du CIR 92 L impôt est perçu par voie de précomptes, suivant les distinctions et lesmodalités ci-après, dans la mesure où il se rapporte aux revenus de biens immobiliers sis en Belgique , aux revenus de capitaux et biens mobilier...
CIR 92 2009 - Article 443bis du CIR 92
...Article 443bis du CIR 92 § 1er. Les impôts directs ainsi que le précompte immobilier se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle ilsdoivent être payés conformément à l article 413. Le précompte mobilier et le précomp...
CIR 92 2009 - Article 280 du CIR 92
...Article 280 du CIR 92 Dans le chef du bénéficiaire de revenus de capitaux et biens mobiliersautres que des dividendes et des revenus de la location , de l affermage, del usage et de la concession de biens mobiliers, le précompte mobilier n ...
CIR 92 2009 - Article 419 du CIR 92
...Article 419 du CIR 92 Aucun intérêt moratoire n est alloué: 1° lorsque son montant n atteint pas 5 EUR par mois; 2° lorsque le remboursement résulte de la remise ou de la modérationd une amende ou d un accroissement, accordée à ti...
CIR 92 2009 - Article 284 du CIR 92
...Article 284 du CIR 92 Le Roi peut prévoir l imputation d un précompte fictif, dans les limiteset aux conditions qu Il détermine, pour ce qui concerne : 1° les revenus de capitaux et biens mobiliers et les revenus divers visésà l art...
CIR 92 2009 - Article 304bis du CIR 92
...Article 304bis du CIR 92 Pour autant qu il n y soit pas dérogé, les dispositions duprésent titre applicables au précompte mobilier sont applicables à la taxe età la taxe additionnelle sur les participations au capital et aux bénéficesv...
CIR 92 2009 - Article 292 du CIR 92
...Article 292 du CIR 92 Dans le chef des sociétés résidentes, les sommes imputables au titre de précompte mobilier fictif et de quotité forfaitaire d impôt étranger sont imputées intégralement sur l impôt des sociétés et l excédentéventu...
CIR 92 2009 - Article 267 du CIR 92
...Article 267 du CIR 92 L attribution ou la mise en paiement des revenus, en espèces ou en nature , entraîne l exigibilitédu précompte mobilier . Est notamment considérée comme attribution, l inscription d un revenu àun compte ouvert au ...
CIR 92 2009 - Article 282 du CIR 92
...Article 282 du CIR 92 Aucun précompte mobilier n est imputé à raison des dividendes dans lamesure où leur attribution ou mise en paiement entraîne une réduction de valeur ou une moins-value des actions ou parts auxquelles ils se rapportent...
CIR 92 2009 - Article 427 du CIR 92
...Article 427 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande L hypothèque est inscrite à la requête du receveur chargé du recouvrement . Hormis le cas où les droits du...
CIR 92 2009 - Article 394 du CIR 92
...Article 394 du CIR 92 § 1er. L impôt ou la quotité de l impôt afférent au revenu imposable de l un des conjoints et le précompte enrôlé au nom de l un d euxpeuvent, quel que soit le régime matrimonial ou quelle que soit la conv...
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