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Code TVA 2006 - Article 21 du code TVA
...Article 21 du code TVA § 1er. Une prestation de services a lieu en Belgique , lorsque le lieuoù elle est réputée se situer, conformément aux §§ 2 à 4, se trouve en Belgique . § 2. Le lieu d une prestation de services est réputé se situer àl end...
Code TVA 2006 - Article 18 du code TVA
...Article 18 du code TVA § 1er. Est considérée comme prestation de services, toute opération quine constitue pas une livraison d un bien au sens du présent Code . Est notamment considérée comme une prestation de services, l exécutiond un contrat...
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