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Code des societes - Article 529 du code des sociétés
... les tiers à la suite de décisions prises ou d opérationsaccomplies conformément à l article 523, si la décision ou l opérationleur a procuré ou a procuré à l un d eux un avantage financier abusifau détriment de la société . Les administrateurs...
Code des societes - Article 920 du code des sociétés
... les tiers à la suite de décisions prises ou d opérationsaccomplies conformément aux articles 915 et 916, si la décision ou l opérationa procuré à un membre du conseil de direction ou à un membre du conseil desurveillance un avantage financier ab...
Code des societes - Article 264 du code des sociétés
...u lestiers à la suite de décisions prises ou d opérations accomplies enconformité avec l article 259 si la décision ou l opération leur aprocuré ou a procuré à l un d eux un avantage financier abusif audétriment de la société . Art. 264 :art. ...
CIR 92 2009 - Article 344 du CIR 92
...ande § 1er. N est pas opposable à l administration des contributionsdirectes, la qualification juridique donnée par les parties à un acte ainsiqu à des actes distincts réalisant une même opération lorsquel administration constate, par pré...
CIR 92 2009 - Article 80 du CIR 92
...ent que les pertes professionnellesrésultent d opérations qui répondent à des besoins légitimes de caractère financier ou économique. Art. 80 :art. 80 est applicable à partir del exercice d imposition 1999. (Art. 6, L 04.05.1999) M.B.12.06.19...
Code des societes - Article 109 du code des sociétés
...s et ses entreprises filialesconsolidées par intégration globale ou par intégration proportionnelle ; ne sont pas considérées comme sociétés comprisesdans la consolidation , les sociétés et entreprises filiales dont la quote-part des capitaux pr...
Code des societes - Article 530 du code des sociétés
...alité ou une partie des cotisations sociales, majorations, intérêts de retard et de l indemnité forfaitaire visée à l article 54ter de l arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté- loi du 28 ...
CIR 92 2009 - Article 470bis du CIR 92
...Article 470bis du CIR 92 L administration des contributions directes attribue aux provinces,aux communes et aux agglomérations de communes les recettes pour ordre réalisées à leur profit , déduction faite des dégrèvements liquidés pourleur ...
Code des societes - Article 229 du code des sociétés
... plein droit réputés souscripteurs; 2° de la libération effective du capital et des parts conformément àl article 223, ainsi que de la partie du capital dont ils sont réputéssouscripteurs en vertu du 1°; 3° de la libération des parts souscrites...
Code des societes - Article 409 du code des sociétés
...ité ou une partie des cotisations sociales , majorations, intérêts de retard et de l indemnité forfaitaire visée à l article 54ter de l arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté- loi du 28 ...
Code des societes - Article 405 du code des sociétés
...e plein droit réputéssouscripteurs; 2° de la libération effective du quart des parts et du capital social conformément à ce qui est prévu aux articles 397 et 398, ainsi que dela part du capital dont ils sont réputés souscripteurs en vertu du 1°; ...
Code des societes - Article 265 du code des sociétés
...ité ou une partie des cotisations sociales , majorations, intérêts de retard et de l indemnité forfaitaire visée à l article 54ter de l arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté- loi du 28 ...
Code des societes - Article 456 du code des sociétés
... plein droit réputés souscripteurs; 2° de la libération effective du capital minimum visé à l article 439,de la libération effective jusqu à concurrence d un quart des actions,de la libération intégrale dans un délai de cinq ans desactions corresp...
CIR 92 2009 - Article 32 du CIR 92
...Article 32 du CIR 92 Les rémunérations des dirigeants d entreprise sont toutes lesrétributions allouées ou attribuées à une personne physique : 1° qui exerce un mandat d administrateur , de gérant , de liquidateurou des fonctions an...
Code TVA 2006 - Article 91 du code TVA
... article 76, § 1er, alinéa 1er, à compter del expiration du délai prévu par ce texte; 2° en vertu des dispositions de la huitième directive n° 79/1072/ CEE , du6 décembre 1979, en matière d harmonisation des législations des Etatsmembres relatives...
CIR 92 2009 - Article 292bis du CIR 92
...exercice d imposition pendant lequel a lieu l opération. Par dérogation au § 1er, alinéas 2 et 5, ce crédit d impôt déterminé conformément aux alinéas 1er à 3 n est pas restituable mais il peut être reporté sans limite dans le temps. Art. 29...
CIR 92 2009 - Article 211 du CIR 92
... § 1er. En cas de fusion , de scission ou d opération assimiléeà une fusion par absorption, visées à l article 210, § 1er,1°,et en cas d opération assimilée à la scission, visée à l article 210, §1er, 1° bis : 1° les plus-values visées aux a...
CIR 92 2009 - Article 264 du CIR 92
...Communautés, aux Régions, aux provinces auxagglomérations, aux fédérations de communes, aux communes, aux centrespublics d aide sociale, ainsi que qu aux associations intercommunales régiespar la loi du 22 décembre 1986, et dont les parts sont déte...
CIR 92 2009 - Article 46 du CIR 92
...tablissement, le siège de direction oud administration de la société bénéficiaire de l apport soit situé dans un Etat membre des Communautés européennes; 2° l opération réponde à des besoins légitimes de caractère financier ouéconomiq...
Code des societes - Article 524 du code des sociétés
...M.B. 22.08.2002 § 1er. Toute décision ou toute opération accomplie en exécutiond une décision prise par une société cotée, est préalablement soumise à laprocédure établie aux §§ 2 et 3, lorsqu elle concerne : 1° les relations de ladite société a...
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