BeCompta.be > Documentation > Résultats de registre de commerce
Filtre : Sans filtre
(Afficher 1 - 7)
Code des societes - Article 86 du code des sociétés
...3° l indication précise du siège social ; 4° le registre dans lequel la société est inscrite, suivi de son numérod immatriculation dans ce registre; 5° le numéro d identification octroyé en application de la loi du 16 janvier2003portant créat...
Code des societes - Article 84 du code des sociétés
...e aux autres succursales porte sur l indication duregistre du commerce de cette succursale . § 2. Les pièces déposées sont conservées dans le dossier qui est tenu àce greffe pour chacune de ces sociétés et les sociétés en question sontinscrites a...
Code des societes - Article 130 du code des sociétés
... , parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Toute décision de nomination ou de renouvellement du mandat d uncommissaire prise sans respecter l alinéa 1er est nulle. La nullité estpro...
Code des societes - Article 70 du code des sociétés
...et,le cas échéant, le numéro d immatriculation au registre du commerce de chacun des membres du groupement d intérêt économique; 4° la durée pour laquelle le groupement d intérêt économique estconstitué lorsqu elle n est pas indéterminée; 5°...
Code des societes - Article 88 du code des sociétés
...rchaque société . Ces sociétés sont inscrites au registre despersonnes morales, répertoire de la Banque -Carrefour des Entreprises. Le Roi peut arrêter des dispositions dérogatoires à l alinéa précédentpour ce qui concerne les sociétés étrangère...
Code des societes - Article 67 du code des sociétés
...été et les sociétés en question sont inscrites auregistre des personnes morales, répertoire de la Banque -Carrefour desEntreprises. § 3. Il est donné récépissé du dépôt des documents. Le Roi détermine les modalités d inscription des sociétés ...
CIR 92 2009 - Article 253 du CIR 92
... effective tel qu il apparaît de l inscription au registre de lapopulation ou des étrangers. L exemption visée au premier alinéa, 8° n est accordéeque pour la part qui dépasse le revenu cadastral établi avant le début destravaux de rénovat...
| Suivant >> |