BeCompta.be > Documentation > Résultats de remboursement anticipe
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Code des societes - Article 492 du code des sociétés
...(Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 En cas de remboursement anticipé , même partiel de l emprunt ,décidé par la société , les titulaires d obligations convertibles pourrontexercer leur droit de conversion pendant un mois au moins avant ladate ...
Code des societes - Article 502 du code des sociétés
...(Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 En cas de remboursement anticipé , même partiel de l emprunt ,décidé par la société , les titulaires d obligations avec droit desouscription non détachable des obligations pourront exercer leurdroit de sousc...
CIR 92 2009 - Article 419 du CIR 92
... n atteint pas 5 EUR par mois; 2° lorsque le remboursement résulte de la remise ou de la modérationd une amende ou d un accroissement, accordée à titre de grâce; 3° en cas de remboursement d excédent de précompte professionnel , de ...
CIR 92 2009 - Article 418 du CIR 92
...Article 418 du CIR 92 En cas de remboursement d impôts, de précomptes, de versementsanticipés, d intérêts de retard, d accroissements d impôts ou d amendesadministratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l intérêt légal, calculé...
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