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CIR 92 2009 - Article 429 du CIR 92
...Article 429 du CIR 92 Sans préjudice de l application de l article 87 de la loi du 16 décembre1851, l inscription peut être requise pour une somme à arbitrer par lereceveur, dans le bordereau,en représentation de tous les intérêts etaccessoires ...
CIR 92 2009 - Article 314bis du CIR 92
...Article 314bis du CIR 92 Les déclarations visées aux sections I et II du présent chapitre, introduites par les contribuables, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l administration qui a l établissement de l impôt sur les re...
Code des societes - Article 858 du code des sociétés
...Article 858 du code des sociétés l art. 858 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Chacun des gérants représente le groupement envers les tiers et enjustice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, le ...
Code des societes - Article 590 du code des sociétés
...Article 590 du code des sociétés l art. 590 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Lorsque le capital est augmenté au moyen de souscriptionspubliques, l acte constatant la réalisation de l augmentation du cap...
Code des societes - Article 909 du code des sociétés
...Article 909 du code des sociétés l art. 909 est applicable à partir du 08.10.2004. (Art. 31, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 Sauf le cas prévu à l article 912 et sans préjudice au pouvoir de représentationattribué conformément à l article 525, le cons...
Code des societes - Article 257 du code des sociétés
...Article 257 du code des sociétés l art. 257 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles àl accomplissement de l objet social de la société , sauf...
CIR 92 2009 - Article 50 du CIR 92
...Article 50 du CIR 92 § 1er. Les frais dont le montant n est pas justifié, peuvent êtredéterminés forfaitairement en accord avec l administration . A défaut d untel accord, l administration évalue ces frais de manière raisonnable. § ...
Code des societes - Article 978 du code des sociétés
...Article 978 du code des sociétés art. 978 est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 25, AR 28.11.2006) B.S. 04.12.2006 Le conseil de direction représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sous ...
Code des societes - Article 591 du code des sociétés
...Article 591 du code des sociétés l art. 591 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Lorsque le capital est augmenté suite à la conversion des obligationsconvertibles en actions ou à la souscription des actions ...
Code TVA 2006 - Article 53octies du code TVA
...Article 53octies du code TVA § 1er. Le Roi règle les modalités d application des articles 53 à53septies. Il peut autoriser, aux conditions et aux modalités qu Il fixe, que la délivrancede la facture visée à l article 53, § 2, s effectue par la t...
Code des societes - Article 453 du code des sociétés
...Article 453 du code des sociétés l art. 453, alinéa 1er, 5°, est applicable à partir du 23.12.2005. (Art. 15, L 14.12.2005) M.B. 23.12.2005 - erratum M.B. 06.02.2006 L acte de société mentionne, outre les indications contenues dansl extrait dest...
Code TVA 2006 - Article 55 du code TVA
...Article 55 du code TVA § 1er. Avant toute opération en Belgique , autre qu une opérationpour laquelle la taxe est due par le cocontractant en vertu de l article 51, §2, 1°, 2° et 5°, et autre qu une opération pour laquelle le régime spécialvis...
CIR 92 2009 - Article 269 du CIR 92
...Article 269 du CIR 92 Le taux du précompte mobilier est fixé : 1° à 15 % pour les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que lesdividendes, ainsi que pour les revenus divers visés à l article 90, 5° à7°; 2° à 25 % pour les ...
CIR 92 2009 - Article 38 du CIR 92
...Article 38 du CIR 92 § 1er. Sont exonérées : 1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d adoption légales ; 2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles d...
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