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Code des societes - Article 623 du code des sociétés
...Article 623 du code des sociétés l art. 623 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Aussi longtemps que les actions ou parts bénéficiaires sontcomptabilisées à l actif du bilan , une réserve indisponible doit...
Code des societes - Article 614 du code des sociétés
...Article 614 du code des sociétés l art. 614 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 et (Art. 2, 47°, L 23.01.2001) M.B. 06.02.2001 L article 613 ne s applique pas aux réductions du capital en vued apurer une...
Code des societes - Article 325 du code des sociétés
...Article 325 du code des sociétés l art. 325 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. Aussi longtemps que les parts sont comptabilisées à l actif du bilan , une réserve indisponible dont le montant e...
CIR 92 2009 - Article 184 du CIR 92
...Article 184 du CIR 92 Le capital libéré est le capital statutaire dans la mesure où celui-ci est formé par des apports réellement libérés et où il n a fait l objet d aucune réduction . Les primes d émission et les sommes souscrites à l oc...
Code des societes - Article 669 du code des sociétés
...Article 669 du code des sociétés l art. 669 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 A la requête soit d un associé , soit d un tiers intéressé, soit duministère public, le tribunal condamne solidairement soit ...
Code des societes - Article 622 du code des sociétés
...Article 622 du code des sociétés l art. 622 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 et (Art. 2, 49°, a) et b), L 23.01.2001) M.B. 06.02.2001 § 1er. Les droits de vote afférents aux actions ou parts bénéficiairesd...
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