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CIR 92 2009 - Article 194quater du CIR 92
...Article 194quater du CIR 92 § 1er. Dans le chef des sociétés pourlesquelles le taux de l impôt est fixé conformément à l article 215, alinéa2, la réserve d investissement constituée à l expiration de la période imposable n est pas con...
CIR 92 2009 - Article 205novies du CIR 92
...Article 205novies du CIR 92 Si la société constitue une réserve d investissement immunisée visée à l article 194quater pendant une période imposable , les articles 205bis à 205quinquies ne sont pas d application pour cette période impo...
CIR 92 2009 - Article 511 du CIR 92
...Article 511 du CIR 92 § 1er. Les dispositions des articles 23bis, 107bis, 124, §6, et 306bis,telles qu elles existaient avant d être abrogées ou modifiées par l arrêtéroyal n° 48 du 22 juin 1982, restent applicables en ce qui concerne la réserve ...
CIR 92 2009 - Article 519ter du CIR 92
...Article 519ter du CIR 92 § 1er. Par dérogation aux articles 215 et 246, alinéa 1er, le taux de l’ impôt des sociétés ou, pour les contribuables visés à l’article 227, 2°, de l’ impôt des non-résidents est réduit, pour les exercices d’ im...
CIR 92 2009 - Article 194ter du CIR 92
...Article 194ter du CIR 92 § 1er. Pour l application du présent article, on entend par : 1° société résidente de production audiovisuelle : - la société dont l objet principal est le développement et la productiond oeuvres audiovisu...
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