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Code des societes - Article 830 du code des sociétés
...Article 830 du code des sociétés l art. 830 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 La répartition du résultat d exploitation s effectue comme suit : 1° avec l agrément des associés gérants, l assemblée géné...
Code des societes - Article 811 du code des sociétés
...Article 811 du code des sociétés l art. 811 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Chaque associé gérant est rémunéré de son travail au minimum sur labase du salaire horaire minimum d un ouvrier qualif...
Code des societes - Article 824 du code des sociétés
...Article 824 du code des sociétés l art. 824 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Une décision de l assemblée générale des associés commanditaires est requise pour : 1° la décharge de leur gestion à donn...
Code des societes - Article 823 du code des sociétés
...Article 823 du code des sociétés l art. 823 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les associés gérants transmettent à chaque associé commanditaire,au moins quinze jours avant l assemblée, un rapport écrit sur...
CIR 92 2009 - Article 25 du CIR 92
...Article 25 du CIR 92 Les bénéfices comprennent également : 1° la rémunération que l entrepreneur s attribué pourson travail personnel ; 2° les avantages de toute nature que l entrepreneur obtient en raison ou à l occasion de l...
CIR 92 2009 - Article 52 du CIR 92
...Article 52 du CIR 92 Sous réserve des dispositions des articles 53 à66bis, constituent notammentdes frais professionnels : 1° le loyer et les charges locatives, ainsi que le précompte immobilier ,y compris les centimes additionnels affé...
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