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CIR 92 2009 - Article 495 du CIR 92
...Article 495 du CIR 92 § 1er. Tout revenu cadastral nouvellement établi, révisé, évalué ouréévalué, est, dans la forme fixée par le Roi , notifié au contribuable àmoins que ce dernier n ait marqué son accord par écrit sur le montant dudit r...
CIR 92 2009 - Article 482 du CIR 92
...Article 482 du CIR 92 Le revenu cadastral des parcelles d une autre nature que celles reprisesaux articles 479 à 481 est établi par comparaison au revenu cadastral àl hectare déterminé pour des parcelles de nature similaire. Par déroga...
CIR 92 2009 - Article 481 du CIR 92
...agriculture dans leurs attributions. § 2. Le revenu cadastral à l hectare d une parcelle boisée rangée dansla première classe est égal, dans chaque zone, à la moyenne des revenuscadastraux à l hectare les moins élevés attribués aux terres labou...
CIR 92 2009 - Article 477 du CIR 92
...Article 477 du CIR 92 § 1er. Pour les parcelles bâties, le revenu cadastral est fixé sur labase des valeurs locatives normales nettes à l époque de référence définieà l article 486. A défaut de pouvoir être établi sur cette base ou lorsqu ildoit...
CIR 92 2009 - Article 472 du CIR 92
...Article 472 du CIR 92 § 1er. Le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale. A cette fin,l administration du cadastre procède à l expertise des parcelles selon lesrègles et les formes fixées par le Roi . § 2. Lorsqu une parcel...
CIR 92 2009 - Article 480 du CIR 92
...érés : 1° comme des jardins potagers dont le revenu cadastral à l hectare estle plus élevé dans la commune ou division cadastrale de commune : a) les jardins d agréments et les parcs, à l exclusion des partiesplantées d arbres, d essence...
CIR 92 2009 - Article 491 du CIR 92
...ontribuable , ordonner la révision spéciale du revenu cadastral d un immeuble bâti, lorsque, par suite de circonstances nouvelleset permanentes créées par une force majeure, par des travaux ou mesuresordonnées par une autorité publique ou par ...
CIR 92 2009 - Article 503 du CIR 92
...Article 503 du CIR 92 La modification éventuelle du revenu cadastral ensuite d une réclamation produit ses effets même à l égard des impositions déjà enrôlées qui ont étébasées sur ce revenu . Art. 503 :art. 503 est applicable à partir del...
CIR 92 2009 - Article 500 du CIR 92
...Article 500 du CIR 92 Aucune réclamation contre un revenu cadastral ne pourra être valablementintroduite plus d un an après le paiement du premier précompte immobilier établi sur la base du revenu contesté. Art. 500 :art. 500 est applica...
CIR 92 2009 - Article 471 du CIR 92
...Article 471 du CIR 92 § 1er. Il est établi un revenu cadastral pour tous les biens immobiliersbâtis ou non bâtis, ainsi que pour le matériel et l outillage présentantle caractère d immeuble par nature ou d immeuble par destination. ...
CIR 92 2009 - Article 7 du CIR 92
...Article 7 du CIR 92 § 1er. Les revenus des biens immobiliers sont : 1° pour les biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location : a) pour les biens sis en Belgique : - le revenu cadastral lorsqu il s agit de biens immob...
CIR 92 2009 - Article 498 du CIR 92
...un tiers de la propriété d une parcelle dontle revenu cadastral a été régulièrement établi à l époque où elleappartenait au cédant ne donne pas au cessionnaire le droit de réclamercontre ledit revenu . Art. 498 :art. 498 est applicable à pa...
CIR 92 2009 - Article 15 du CIR 92
...Article 15 du CIR 92 § 1er. Le revenu cadastral est réduit dans une mesure proportionnelle àla durée et à l importance de l inoccupation, de l inactivité ou del improductivité des revenus : 1° dans le cas où un bien immobilier bâti, non ...
CIR 92 2009 - Article 497 du CIR 92
...Article 497 du CIR 92 Le contribuable peut réclamer contre le revenu cadastral qui lui a éténotifié sauf lorsque ledit revenu est relatif à une parcelle bâtie et qu ila été établi d après les éléments d un contrat de location conclu par ...
CIR 92 2009 - Article 496 du CIR 92
... du cadastre peut communiquer le montant du revenu cadastral à l administration des contributions directes préalablementà la notification de celui-ci au contribuable . Art. 496 :art. 496 est applicable à partir del exercice d imposition ...
CIR 92 2009 - Article 499 du CIR 92
...uxmois à partir de la date de la notification du revenu cadastral ; 2° être adressée, sous pli recommandé à la poste , à l agent chargé ducontrôle du cadastre où l immeuble est situé ; 3° mentionner le revenu que le réclamant oppose...
CIR 92 2009 - Article 501bis du CIR 92
...lamant ne peuvent s’accorder sur le montant du revenu cadastral à attribuer à l’ immeuble , un procès-verbal de désaccord est dressé et l’agent enquêteur et le réclamant ont la faculté de requérir un arbitrage pour fixer le revenu cadastral ...
CIR 92 2009 - Article 479 du CIR 92
...Article 479 du CIR 92 § 1er. Pour les parcelles non bâties, le revenu cadastral est fixé parcomparaison aux revenus cadastraux à l hectare, déterminé pour les terreslabourables, les prés, les pâtures et les jardins potagers, sur la base desvaleu...
CIR 92 2009 - Article 494 du CIR 92
...du cadastre procède : 1° à l évaluation du revenu cadastral des immeubles bâtis nouvellementconstruits ainsi que du matériel et de l outillage nouveaux mis en usage ; 2° à la réévaluation des revenus cadastraux des immeubles de toute n...
CIR 92 2009 - Article 221 du CIR 92
... sontimposables uniquement à raison : 1° du revenu cadastral de leurs biens immobiliers sis en Belgique ,lorsque ce revenu cadastral n est pas exonéré du précompte immobilier envertu de l article 253 ou de dispositions légales particuli...
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