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Code des societes - Article 151 du code des sociétés
...Article 151 du code des sociétés l art. 151 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Dans chaque société où un conseil d entreprise doit être institué enexécution de la loi du 20 septembre 1948 portant orga...
Code des societes - Article 148 du code des sociétés
...Article 148 du code des sociétés l art. 148 est applicable à partir du 30.01.2006. (Art. 12, L 13.01.2006) M.B. 20.01.2006 Les commissaires ou les réviseurs d entreprises désignés pour le contrôle des comptes consolidés rédigent un rapport écri...
Code des societes - Article 130 du code des sociétés
...Article 130 du code des sociétés l art. 130, al. 1 est applicable à partir du 31.08.2007. (Art. 1, AR 25.04.2007) M.B. 27.04.2007 Les commissaires sont nommés, par l’ assemblée générale , parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre publi...
Code des societes - Article 132 du code des sociétés
...Article 132 du code des sociétés l art. 132, al. 1 est applicable à partir du 31.08.2007. (Art. 2, AR 25.04.2007) M.B. 27.04.2007 Chaque fois qu’une mission de révision est confiée à un cabinet de révision visé par l’article 2, 2° de la loi du ...
Code des societes - Article 162 du code des sociétés
...Article 162 du code des sociétés l art. 162 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Sauf dérogation par le présent code , les articles 130 à 140 sontapplicables aux réviseurs d entreprises nommés dans les sociét...
Code des societes - Article 689 du code des sociétés
...Article 689 du code des sociétés l art. 689 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Le tribunal de commerce peut, à la requête de tout intéressé,prononcer la nullité de la fusion ou de la scission si les dé...
Code des societes - Article 146 du code des sociétés
...Article 146 du code des sociétés l art. 146 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les comptes consolidés doivent être contrôlés par le ou lescommissaires de la société consolidante ou par un ou plusieursrévis...
Code des societes - Article 133 du code des sociétés
... des professions économiques et de l’Institut des reviseurs d’entreprises, de manière limitative les prestations visées au paragraphe 8 qui sont de nature à mettre en cause l’indépendance du commissaire. § 10. Il est créé un comité d’avis et de co...
Code des societes - Article 134 du code des sociétés
...Article 134 du code des sociétés l art. 134, est applicable à partir du 27.04.2007 étant toutefois entendu qu il s applique pour le première fois aux comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 30.06.2007. (Art. 4, AR 25.04.2007) M.B. 27.04....
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