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Le SPF Finances mène actuellement son enquête "commerce sur Internet"
La loi du 14 juillet 1991, relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, a été abrogée et remplacée par la loi du 6 avril 2010. Vendeurs à distance, mettez à jour vos conditions générales de vente !
Lutte contre la fraude fiscale : des mesures à la fraude carroussel
Afin de réagir rapidement aux nouveaux mécanismes de fraude particulièrement préoccupants signalés par plusieurs États membres, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition relative à l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services, qui permettra aux États membres de lutter contre la fraude carrousel d'une manière cohérente dans toute l'Union européenne. La proposition couvre notamment les quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ont fait l'objet de fraudes à la TVA l'été dernier. Elle inclut en outre pour les États membres des obligations en matière d'évaluation et de communication d’informations grâce auxquelles il sera possible d'apprécier précisément l'efficacité des mesures.
Commentaire sur la déduction pour capital à risque
L'administration publie un commentaire sur la déduction pour capital à risque face aux nombreuses erreurs des "professionnels du chiffre. Le taux est de 4,807 p.c. pour l’exercice d'imposition 2009
Bolkestein: libre circulation des prestations de services
Le texte voté confirme que les Etats doivent assurer le libre accès de leur territoire aux prestataires de services sans leur imposer de «contraintes administratives discriminatoires et disproportionnées». Des restrictions peuvent cependant intervenir pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement ou encore de santé publique. En matière de droit du travail en revanche, c'est la législation du pays où la prestation est effectuée qui prévaut.
Limiter les coûts de mise en conformité liées à l'imposition
La Commission européenne a adopté une solution envisageable pour lutter contre les coûts de mise en conformité liées à l'imposition des sociétés que rencontrent les PME lorsqu'elles effectuent des activités transfrontalières. La Commission propose aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l'État de résidence de la société mère ou du siège social.
Baisse de l’impôt des sociétés grâce aux intérêts notionnels
La nouvelle loi instaurant une déduction pour capital à risque vise à garantir l’équilibre fiscal entre les fonds empruntés et les fonds propres des entreprises. Des intérêts notionnels (ou fictifs) sur les capitaux propres pourront ainsi être déduits fiscalement. Une mesure créative aux ramifications complexes.
La déduction fiscale pour capital à risque est une réalité depuis le 22 juin 2005, date du vote de la loi qui entrera en application à partir des revenus de 2006. Le gouvernement souhaite améliorer le climat des investissements en Belgique par l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et en favorisant leur financement par fonds propres, devant mener à terme à une recapitalisation des sociétés.
WinBooks: la nouvelle star du marché
WinBooks: dans le monde des logiciels comptables, ce nom résonne comme un coup de tonnerre. La concurrence a tout fait pour empêcher son ascension... et quelle ascension! La rumeur et les bobards sont allés bon train. WinBooks doit déjà avoir fait faillite une dizaine de fois... Aujourd’hui, les mauvaises langues regagnent discrètement les palais car les chiffres (les vrais !) sont là et ne trompent plus personne.
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