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Code des societes - Article 498 du code des sociétés
...Article 498 du code des sociétés l art. 498 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Une société filiale peut émettre des obligations assorties d un droit desouscription portant sur des actions à émettre par la ...
Code des societes - Article 631 du code des sociétés
...Article 631 du code des sociétés l art. 631 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. Les sociétés filiales ne peuvent posséder ensemble des actionsou parts bénéficiaires, de leur société mère ayant pris l...
Code des societes - Article 627 du code des sociétés
...Article 627 du code des sociétés l art. 627 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les sociétés filiales d une société anonyme contrôlées directement ausens de l article 5, § 2, 1°,2° et 4°, ainsi qu une perso...
Code des societes - Article 113 du code des sociétés
...Article 113 du code des sociétés l art. 113, § 2, alinéa 2, 1°, est applicable à partir du 08.10.2004. (Art. 9, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 § 1er. Une société est, aux conditions prévues au § 2, exemptéed établir des comptes consolidés et un rap...
Code des societes - Article 6 du code des sociétés
...Article 6 du code des sociétés l art. 6 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Pour l application du présent code , il faut entendre par : 1° " société mère ", la société qui détient un pouvoir de contrôl...
Code des societes - Article 148 du code des sociétés
...Article 148 du code des sociétés l art. 148 est applicable à partir du 30.01.2006. (Art. 12, L 13.01.2006) M.B. 20.01.2006 Les commissaires ou les réviseurs d entreprises désignés pour le contrôle des comptes consolidés rédigent un rapport écri...
Code des societes - Article 110 du code des sociétés
...Article 110 du code des sociétés l art. 110 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 et (Art. 2, 8°, L 23.01.2001) M.B. 06.02.2001 Toute société mère est tenue d établir des comptes consolidés et unrapport de g...
Code des societes - Article 628 du code des sociétés
...Article 628 du code des sociétés l art. 628 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les actions, parts bénéficiaires ou certificats possédés enméconnaissance de l article 627 doivent être aliénés dans un délaid u...
Code des societes - Article 524 du code des sociétés
...Article 524 du code des sociétés l art. 524 est applicable pour la première fois aux exercices qui commencent après le 31.12.2003. (Art. 32, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 § 1er. Toute décision ou toute opération accomplie en exécutiond une décision p...
Code des societes - Article 917 du code des sociétés
...Article 917 du code des sociétés l art. 917 est applicable à partir du 08.10.2004. (Art. 31, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 § 1er. Toute décision ou toute opération accomplie en exécutiond une décision prise par une SE cotée, est préalablement soumis...
Code des societes - Article 133 du code des sociétés
...Article 133 du code des sociétés l art. 133, § 5 et § 6, al. 2 est applicable à partir du 27.04.2007 étant toutefois entendu qu il s applique pour le première fois aux comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 30.06.2007. (Art. 3, AR 25.04...
Code des societes - Article 81 du code des sociétés
...Article 81 du code des sociétés l art. 81 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Toute société étrangère relevant du droit d un autre état membre del Union européenne et fondant en Belgique une succursal...
Code des societes - Article 775 du code des sociétés
...Article 775 du code des sociétés l art. 775 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 L adoption d une autre forme juridique par une société constituéesous l une des formes énumérées à l article 2, § 2, n entraîn...
Code des societes - Article 661 du code des sociétés
...Article 661 du code des sociétés l art. 661, al. 1er, est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 11, AR 28.11.2006) M.B. 04.12.2006 Les sociétés dotées de la personnalité juridique énumérées à l article2, § 2, à l exception des sociétés européenn...
CIR 92 2009 - Article 205 du CIR 92
...Article 205 du CIR 92 § 1er. Aucune déduction n est accordée en vertu de l article 202 à raisondes revenus provenant d avoirs affectés à l exercice de l activitéprofessionnelle dans des établissements dont le contribuable dispose àl étr...
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