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Code des societes - Article 585 du code des sociétés
...Article 585 du code des sociétés l art. 585 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 et (Art. 2, 41°, a), b), c) et d), L 23.01.2001) M.B. 06.02.2001 § 1er. La société ne peut souscrire ses propres actions ni de...
CIR 92 2009 - Article 186 du CIR 92
...Article 186 du CIR 92 Lorsqu une société acquiert de quelque façon que ce soit ses propresactions ou parts, l excédent que présente le prix d acquisition ou, àdéfaut, la valeur de ces actions ou parts, sur la quote-part de la valeur ré...
Code des societes - Article 621 du code des sociétés
...Article 621 du code des sociétés l art. 621 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 L article 620 n est pas applicable : 1° aux actions acquises en vue de leur destruction immédiate, enexécution d une décision d...
Code des societes - Article 636 du code des sociétés
...Article 636 du code des sociétés l art. 636 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble soit des titresreprésentant 30 % des voix attachées à l ensemble des titres exis...
Code des societes - Article 703 du code des sociétés
...Article 703 du code des sociétés l art. 703 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. A moins qu il en ait été décidé autrement par les sociétésintéressées, les actions ou parts émises par la société absor...
Code des societes - Article 592 du code des sociétés
...Article 592 du code des sociétés l art. 592 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles et lesdroits de souscription doivent être offerts par préférenc...
Code des societes - Article 624 du code des sociétés
...Article 624 du code des sociétés l art. 624 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Le rapport de gestion de la société qui a acquis ses propres actions,parts bénéficiaires ou certificats, par elle-même ou pa...
Code des societes - Article 615 du code des sociétés
...Article 615 du code des sociétés l art. 615 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les statuts peuvent prévoir qu une partie des bénéfices qu ilsdéterminent sera affectée à l amortissement du capital par vo...
Code des societes - Article 627 du code des sociétés
...Article 627 du code des sociétés l art. 627 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les sociétés filiales d une société anonyme contrôlées directement ausens de l article 5, § 2, 1°,2° et 4°, ainsi qu une perso...
Code des societes - Article 717 du code des sociétés
...Article 717 du code des sociétés l art. 717 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. A moins qu il en ait été décidé autrement par les sociétésintéressées, les actions ou parts émises par la nouvelle socié...
CIR 92 2009 - Article 442ter du CIR 92
...Article 442ter du CIR 92 § 1. Toute personne morale ou toute personne physique qui - seule ou avec son conjoint ou son cohabitant légal et/ou avec ses descendants, ascendants et collatéraux jusqu au deuxième degré compris - détient direct...
Code des societes - Article 13 du code des sociétés
...Article 13 du code des sociétés l art. 13 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Sont considérés comme constitutifs d une participation les droits sociaux détenusdans d autres sociétés lorsque cette détention vi...
Code des societes - Article 626 du code des sociétés
...Article 626 du code des sociétés l art. 626 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Les statuts peuvent donner à la société la faculté d exiger le rachat,soit de la totalité de ses propres actions sans droit de...
Code des societes - Article 482 du code des sociétés
...Article 482 du code des sociétés l art. 482 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 En cas de création d actions sans droit de vote, par voie deconversion d actions avec droit de vote déjà émises, l assembléegé...
Code des societes - Article 756 du code des sociétés
...Article 756 du code des sociétés l art. 756 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. à moins qu il en ait été décidé autrement par les sociétésintéressées, les actions ou parts émises par une nouvelle soci...
Code des societes - Article 629 du code des sociétés
...Article 629 du code des sociétés l art. 629 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. Une société anonyme ne peut avancer des fonds, ni accorderdes prêts, ni donner des sûretés en vue de l acquisition d...
Code des societes - Article 198 du code des sociétés
...Article 198 du code des sociétés l art. 198, § 1er, est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 9, AR 28.11.2006) M.B. 04.12.2006 § 1er. Sont prescrites par cinq ans : toutes actions contre les associés, à partir de la publication de leur retraite ...
Code des societes - Article 740 du code des sociétés
...Article 740 du code des sociétés l art. 740 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. A moins qu il en ait été décidé autrement par les sociétésintéressées, les actions ou parts émises par une société béné...
Code des societes - Article 646 du code des sociétés
...Article 646 du code des sociétés l art. 646 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 § 1er. La réunion de toutes les actions entre les mains d une seulepersonne n entraîne ni la dissolution de plein droit ni la ...
Code des societes - Article 672 du code des sociétés
...Article 672 du code des sociétés l art. 672 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 La fusion par constitution d une nouvelle société est l opération parlaquelle plusieurs sociétés transfèrent à une nouvelle ...
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