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CIR 92 2009 - Article 300 du CIR 92
...ts, les quittances et les poursuites ; 2° le tarif des frais de poursuites. § 2. Lorsqu une demande en justice a pour objet, même partiellement, desmesures destinées à effectuer ou à garantir le recouvrement de l impôt , ycompris tou...
CIR 92 2009 - Article 530 du CIR 92
...t reporté en multipliant cette proportion par le tarif prévu à l article 289quater, alinéa 2. Ce crédit d impôt est considéré se rapporter à l exercice d imposition précédant celui pour lequel il a été opté pour le crédit d impôt...
CIR 92 2009 - Article 130 du CIR 92
...orsqu une imposition commune est établie, la tarif d imposition est appliqué au revenu imposable de chaque contribuable . Art. 130 :art. 130 est applicable à partir del exercice d imposition 2005. (Art. 22, C, L 10.08.2001) M.B.20.09.2...
Code TVA 2006 - Article 42 du code TVA
...Article 42 du code TVA § 1er. Sont exemptées de la taxe : 1° les livraisons : a) de navires et bateaux de mer, destinés au transport rémunéré depersonnes ou de biens , à la pêche ou, plus généralement, à l exercice d une activité industrielle o...
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