BeCompta.be > Documentation > Résultats de taux escompte
Filtre : Sans filtre
(Afficher 1 - 8)
CIR 92 2009 - Article 363 du CIR 92
... pour autant que l escompte soit calculé à un taux n excédant pas le taux d escompte de base à la date à laquelle la créance a pris naissance. Pour les créances qui sont exigibles dans un délai d au moins un an et qui sont assorties d un...
CIR 92 2009 - Article 266 du CIR 92
...ion du précompte mobilier sur les revenus de capitaux et biens mobiliers et les revenusdivers, pour autant qu il s agisse de revenus recueillis par desbénéficiaires qui peuvent être identifiés ou par des organismes de placement collectif de droi...
Code TVA 2006 - Article 34 du code TVA
... un Etat membrequi n a pas adopté l euro , le taux de change est déterminé selon laréglementation édictée en la matière par les Communautés européennes. § 5. Le Roi fixe les modalités d application du présent article. Art. 34 : - Remplacé pa...
Code des societes - Article 684 du code des sociétés
...ide qu aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soitaux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire. Si la sûreté n est pas fournie dans les délais fixés, la créance devientimmédiatement exi...
Code des societes - Article 317 du code des sociétés
...cide qu aucune sûreté ne sera fournie eu égard soitaux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société . Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourraêtre effectué et aucune dispense du vers...
Code des societes - Article 613 du code des sociétés
...cide qu aucune sûreté ne sera fournie eu égard soitaux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société . Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra êtreeffectué et aucune dispense du versem...
Code des societes - Article 426 du code des sociétés
...cide qu aucune sûreté ne sera fournie eu égard soitaux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société . Aucun remboursement ou paiement aux associés ne pourra êtreeffectué et aucune dispense du versement ...
CIR 92 2009 - Article 2 du CIR 92
...jet consiste dans le placement collectif de capitaux. 5°bis Fonds commun de placement Par fonds commun de placement , il faut entendre le patrimoine indivis géré par une société de gestion d organismes de placement collectif po...
| Suivant >> |