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CIR 92 2009 - Article 363 du CIR 92
... pour autant que l escompte soit calculé à un taux n excédant pas le taux d escompte de base à la date à laquelle la créance a pris naissance. Pour les créances qui sont exigibles dans un délai d au moins un an et qui sont assorties d un...
CIR 92 2009 - Article 161 du CIR 92
...Article 161 du CIR 92 Le taux de référence est celui, arrondi le cas échéant à l unitéinférieure, du taux d intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale européenne au 1erjanvier de l année précédant celle dont le millési...
CIR 92 2009 - Article 55 du CIR 92
...ls ne dépassent pas un montant correspondant au taux pratiqué sur le marché compte tenu des élémentsparticuliers propres à l appréciation du risque lié à l opération, etnotamment de la situation financière du débiteur et de la durée du pr...
Code TVA 2006 - Article 91 du code TVA
... sont pas visées aux §§ 1er, 2 et 3, sont dus au taux fixé en matière civile et selon les règles établies en la même matière. § 5. Le Roi peut adapter le taux des intérêts prévus aux §§ 1er, 2 et3, lorsque les fluctuations du taux de l intér...
CIR 92 2009 - Article 418 du CIR 92
...istratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l intérêt légal, calculé par mois civil. Cet intérêt est calculé par mois civil sur le montant de chaque paiement arrondi au multiple inférieur de 10 euros; le mois pendant lequel ...
Code des societes - Article 292 du code des sociétés
...nces d intérêts, de consentir àla réduction du taux de l intérêt ou d en modifier les conditions de paiement ; 2° de prolonger la durée du remboursement , de le suspendre et deconsentir des modifications aux conditions dans lesquelles il do...
Code des societes - Article 568 du code des sociétés
...nces d intérêts, de consentir àla réduction du taux de l intérêt ou d en modifier les conditions de paiement ; 2° de prolonger la durée du remboursement , de le suspendre et deconsentir des modifications aux conditions dans lesquelles il do...
Code des societes - Article 245 du code des sociétés
...ns remboursables par voie de tirage au sort à un taux supérieur au prix d émission qu à la condition que les obligationsrapportent 3 % d intérêt au moins, que toutes soient remboursablespar la même somme, et que le montant de l annuité compre...
Code des societes - Article 488 du code des sociétés
...onsremboursables par voie de tirage au sort à un taux supérieur au prix d émission qu à la condition que les obligations rapportent 3 %d intérêt au moins; que toutes soient remboursables par la mêmesomme, et que le montant de l annuité compren...
Code des societes - Article 661 du code des sociétés
...bénéfice distribué à ceux-ci ne peutdépasser le taux d intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20juillet 1955 portant institution d un Conseil national de lacoopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ouactio...
CIR 92 2009 - Article 266 du CIR 92
...ion du précompte mobilier sur les revenus de capitaux et biens mobiliers et les revenusdivers, pour autant qu il s agisse de revenus recueillis par desbénéficiaires qui peuvent être identifiés ou par des organismes de placement collectif de droi...
Code des societes - Article 109 du code des sociétés
...ntreprises filiales dont la quote-part des capitaux propres et du résultat est incluse dansles comptes consolidés par la méthode de mise en équivalence; - " entreprise filiale", si elle est sous le contrôle d une société belge, 1° la socié...
CIR 92 2009 - Article 19 du CIR 92
...lui-ci ; 3° les revenus compris dans les capitaux et valeurs de rachat liquidés en cas de vie afférents à des contrats d assurance -vie que le contribuable a conclus individuellement lorsqu il s agit : a) soit de contrats prévoyant ...
Code des societes - Article 921 du code des sociétés
...système financier aux fins du blanchimentde capitaux. Art.921 : art. 921est applicable à partir du 08.10.2004. (Art. 31, AR 01.09.2004) M.B.0...
Code des societes - Article 986 du code des sociétés
...ystème financier aux fins du blanchiment de capitaux. Art. 986 :art. 986 est applicable à partir du 30.11.2006. (Art. 25, AR 28.11.2006) M.B. 04.12.2006 ...
Code TVA 2006 - Article 34 du code TVA
... un Etat membrequi n a pas adopté l euro , le taux de change est déterminé selon laréglementation édictée en la matière par les Communautés européennes. § 5. Le Roi fixe les modalités d application du présent article. Art. 34 : - Remplacé pa...
CIR 92 2009 - Article 115 du CIR 92
...arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux . § 3. Le Roi détermine les modalités d application de la déduction visée ...
CIR 92 2009 - Article 171 du CIR 92
...à l ensemble des revenus imposables : 1° au taux de 33 p.c. : a) les revenus divers visés à l article90, 1° et 12° ; b) les plus-values visées à l article90, 8°, lorsque les biens auxquels elles se rapportent ont été aliénés au ...
CIR 92 2009 - Article 269 du CIR 92
...Article 269 du CIR 92 Le taux du précompte mobilier est fixé : 1° à 15 % pour les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que lesdividendes, ainsi que pour les revenus divers visés à l article 90, 5° à7°; 2° à 25 % pour les ...
Code des societes - Article 530 du code des sociétés
...système financier aux fins de blanchimentde capitaux. § 2. Sans préjudice du § 1er, l Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait visés au § 1er comme...
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