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CIR 92 2009 - Article 509 du CIR 92
...ient été déductibles des revenus imposables à la taxe professionnelle d un exercice d imposition antérieur à 1963, s ils avaient été établis etpris en charge en temps utile, ainsi que la contribution foncière del exercice d imposition 1962 ...
CIR 92 2009 - Article 514 du CIR 92
...occupation et a donnélieu, à l application de la taxe sur la valeur ajoutée ; b) les habitations nouvellement bâties situées en Belgique , y compris leshabitations qui sont affectées partiellement à l exercice d une activitéprofessionnell...
Code TVA 2006 - Article 21 du code TVA
...ribué au preneur le numéro d identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel le service lui a été rendu, lorsque la prestation deservices est rendue à un preneur identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un Etat membre autr...
CIR 92 2009 - Article 75 du CIR 92
...onnettes visées à l article 4, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, sauf s il s agit : a) de véhicules qui sont affectés exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et qui sont exemptés à ce ...
CIR 92 2009 - Article 53 du CIR 92
...revenu à la décharge du bénéficiaire ; 3° les taxes additionnelles et les centimes additionnels y afférents calculés surla base ou le montant de l impôt des personnes physiques et du précompte immobilier qui sontétablis en faveur des Régio...
CIR 92 2009 - Article 39 du CIR 92
...tualité et la mesure où ils ont été soumis à une taxe sur l épargne à long terme visée au titre XIII du Code des taxes assimilées au timbre ou à l article 119 de la loi du 28 décembre 1992. Art. 39 :art. 39, § 2, 2°, d, est applicable aux ...
Code TVA 2006 - Article 68 du code TVA
... réservée par les §§ 1er et 2 n estpas faite, la taxe est exigible selon les règles relatives auximportations. Elle est due, ainsi que l amende prévue par l article 70,§ 1er, solidairement par l importateur, le propriétaire , le détenteuret, en ...
CIR 92 2009 - Article 185bis du CIR 92
...Article 185bis du CIR 92 § 1er. Par dérogation à l article 185, les sociétés d investissement visées aux articles 14, 19, 24, 99, 106 et 119 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuille d...
CIR 92 2009 - Article 38 du CIR 92
... épargne d investissement - et soumises à la taxe sur la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés; 16° les avantages résultant dans le chef du bénéficiaire du paiement direct par l Institut national d a...
CIR 92 2009 - Article 215 du CIR 92
...Article 215 du CIR 92 Le taux de l impôt des sociétés est fixé à 33 p.c. Lorsque le revenu imposable n excède pas 322.500 EUR, l impôt est toutefois fixé comme suit : 1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 p.c.; 2° sur l...
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