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Code des societes - Article 565 du code des sociétés
...2. (Art. 43, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 Toute transaction conclue avant l intentement de l action peut êtreannulée à la demande des porteurs de titres réunissant les conditionsprévues à l article 562 si elle n a point été faite à l avantage...
Code des societes - Article 416 du code des sociétés
...stances sont jointes pour connexité. § 4. Toute transaction conclue avant l intentement de l action peutêtre annulée à la demande des porteurs de titres réunissant lesconditions prévues au § 1er si elle n a point été faite à l avantage commun...
Code des societes - Article 290 du code des sociétés
...stances sont jointes pour connexité. § 4. Toute transaction conclue avant l intentement de l action peut êtreannulée à la demande des porteurs de titres réunissant les conditionsprévues au § 1er si elle n a point été faite à leur avantage com...
CIR 92 2009 - Article 264 du CIR 92
...pplication du présentarticle, pour autant que la transaction ait lieu sur le marché boursier centrald Euronext ou sur un marché analogue; 2°ter qui est allouée ou attribuée en cas de partage partiel del avoir social ou d acquisition ...
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