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Code TVA 2006 - Article 81bis du code TVA
...Article 81bis du code TVA § 1er. La prescription de l action en recouvrement de la taxe ,des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l expiration de latroisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d exigibilitéde ces t...
Code des societes - Article 113 du code des sociétés
...Article 113 du code des sociétés l art. 113, § 2, alinéa 2, 1°, est applicable à partir du 08.10.2004. (Art. 9, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 § 1er. Une société est, aux conditions prévues au § 2, exemptéed établir des comptes consolidés et un rap...
CIR 92 2009 - Article 45 du CIR 92
...Article 45 du CIR 92 § 1. Sont également exonérées les plus-values qui se rapportent à desactions ou parts dans des sociétés résidentes ou dans des sociétésqui ont leur siège social , leur principal établissement ou leursiège de direction ou d ...
Code des societes - Article 81 du code des sociétés
...Article 81 du code des sociétés l art. 81 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Toute société étrangère relevant du droit d un autre état membre del Union européenne et fondant en Belgique une succursal...
Code des societes - Article 82 du code des sociétés
...Article 82 du code des sociétés l art. 82 est applicable à partir du 06.02.2001. (Art. 2, L 07.05.1999) M.B. 06.08.1999 Toute société relevant du droit d un Etat autre qu un état membre del Union européenne et fondant en Belgique une succur...
CIR 92 2009 - Article 203 du CIR 92
...Article 203 du CIR 92 § 1er. Les revenus visés à l article 202, § 1er, 1° et2°, ne sont enoutre pas déductibles lorsqu ils sont alloués ou attribués par : 1°une société qui n est pas assujettie à l impôt des sociétés ou à un impôt étrange...
Code des societes - Article 67 du code des sociétés
...Article 67 du code des sociétés l art. 67, § 1, est applicable à partir du 01.01.2007. (Art. 249, 2°, L 27.12.2004) M.B. 31.12.2004 § 1er. Les expéditions des actes authentiques, les doubles ou lesoriginaux des actes sous seing privé et les extraits...
CIR 92 2009 - Article 275/4 du CIR 92
...Article 275/4 du CIR 92 § 1er. Le présent article est applicable aux employeurs appartenant au secteur de la pêche en mer qui sont, en application de l article 270, 1°, redevables du précompte professionnel en raison du paiement ou de l a...
CIR 92 2009 - Article 338 du CIR 92
...Article 338 du CIR 92 Voir cependant, en ce qui concernele précompte immobilier , le texte applicable pour : - la Région flamande § 1er. Sauf dans les cas visés à l article 338bis, le présent article règle l assistance mutuelle entre la Belgiqu...
Code des societes - Article 101 du code des sociétés
...Article 101 du code des sociétés l art. 101 est applicable à partir du 01.01.2007. (Art. 256, L 27.12.2004) M.B. 31.12.2004 Les documents visés aux articles 98 et 100 doivent, en vue de leur dépôt , êtrerédigés dans la langue ou dans une des langues...
CIR 92 2009 - Article 205 du CIR 92
...Article 205 du CIR 92 § 1er. Aucune déduction n est accordée en vertu de l article 202 à raisondes revenus provenant d avoirs affectés à l exercice de l activitéprofessionnelle dans des établissements dont le contribuable dispose àl étr...
CIR 92 2009 - Article 192 du CIR 92
...Article 192 du CIR 92 § 1. Sont aussi intégralement exonérées les plus-values non visées àl article 45, § 1er, alinéa 1er, réalisées sur desactions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptible d être déduitsdes bénéfices en vertu de l arti...
CIR 92 2009 - Article 2 du CIR 92
...Article 2 du CIR 92 § 1. Pour l application du présent Code , des dispositions légalesparticulières relatives aux impôts sur les revenus et des arrêtés pris pour leurexécution, les termes suivants ont le sens défini dans le présent article. ...
Code des societes - Article 524 du code des sociétés
...Article 524 du code des sociétés l art. 524 est applicable pour la première fois aux exercices qui commencent après le 31.12.2003. (Art. 32, L 02.08.2002) M.B. 22.08.2002 § 1er. Toute décision ou toute opération accomplie en exécutiond une décision p...
Code des societes - Article 917 du code des sociétés
...Article 917 du code des sociétés l art. 917 est applicable à partir du 08.10.2004. (Art. 31, AR 01.09.2004) M.B. 09.09.2004 § 1er. Toute décision ou toute opération accomplie en exécutiond une décision prise par une SE cotée, est préalablement soumis...
CIR 92 2009 - Article 261 du CIR 92
...Article 261 du CIR 92 Sont redevables du précompte mobilier : 1° les habitants du Royaume, les sociétés résidentes, associations, institutions, établissements et organismes quelconques et les personnes morales assujetties à l impôt des pe...
Code des societes - Article 133 du code des sociétés
...Article 133 du code des sociétés l art. 133, § 5 et § 6, al. 2 est applicable à partir du 27.04.2007 étant toutefois entendu qu il s applique pour le première fois aux comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 30.06.2007. (Art. 3, AR 25.04...
CIR 92 2009 - Article 269 du CIR 92
...Article 269 du CIR 92 Le taux du précompte mobilier est fixé : 1° à 15 % pour les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que lesdividendes, ainsi que pour les revenus divers visés à l article 90, 5° à7°; 2° à 25 % pour les ...
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