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Récapitulatif des démarches pour devenir indépendant

Ouverture d’un compte à vue professionnel

La première démarche pour se lancer en tant qu'indépendant, est l'ouverture d'un compte à vue. Le compte devra être distinct du compte privé et doit servir exclusivement pour les opérations relatives à l’activité professionnelle du travailleur indépendant. Le numéro de ce compte bancaire devra obligatoirement figurer sur tous vos documents commerciaux (lettres, factures, etc.).

Voir en détail l'ouverture d’un compte à vue professionnel

Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

C'est quoi la BCE?

La BCE ou Banque Carrefour des Entreprises est un registre reprenant les données d'identification de base de toutes les entreprises (nom, adresse, raison sociale...) ainsi que leur numéro d'entreprise. Ce dernier remplace le numéro de registre de commerce, le numéro de TVA et le numéro ONSS et, grâce à lui, il ne faut plus effectuer plusieurs fois les mêmes formalités auprès d'administrations différentes.

BCE peut être aussi l'abréviation de Banque Centrale Européenne, mais dans ce guide BCE signifie uniquement la banque carrefour des entreprises.

Qui est concerné ?

Tout personne souhaitant exercer une activité professionnelle commerciale ou artisanale doit introduire une demande d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu’entreprise commerciale ou artisanale, que l’activité soit exercée à titre principal ou complémentaire.

Où s'inscrire ?

Il faut se présenter à un guichet d’entreprises de son choix quel que soit le lieu où l’entreprise est établie, muni des documents exigés pour exercer son activité : connaissances de gestion de base, compétences professionnelles pour les professions règlementées, licence de boucher-charcutier ou autre, carte professionnelle pour les étrangers, …
Ce guichet d'entreprise réceptionne les documents et contrôlent leur validité, inscrit l’entreprise à la BCE et lui attribue un numéro d’entreprise ainsi qu’un numéro d’établissement.

Le guichet d'entreprise peut aussi vous aider à pour vous inscrire à la TVA et de votre affiliation à une caisse d'assurances sociales pour indépendants. Il n'est pas obligatoire de passer ces deux étapes par un guichet d'entreprises car vous pouvez le faire vous même.

Coût

Le coût de l'inscription est de 75 EUR plus 75 EUR par unité d'établissement supplémentaire.

Documents et informations à fournir lors de l’inscription à la BCE

Demande d’identification à la TVA (si pas faite via BCE)

Qui est concerne par l'identification à la TVA ?

Toute personne exerçant de façon régulière et indépendante, avec ou sans but lucratif, comme activité principale ou complémentaire, la fourniture de biens ou la prestations de services visées par le Code de la TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique, est en principe assujettie à la TVA.

Certaines activités n’y sont néanmoins pas soumises (par exemple médecin, avocat ou comédien …). En cas de doute, il est conseillé de se renseigner auprès du bureau local de la TVA pour déterminer si une profession est assujettie ou non à la TVA. Les professions non assujetties sont définies par l'article 44 du code TVA.

Il ne faut pas confondre cette exonération qui dispense les petites entreprises de déclaration si leurs chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5580 € (voir le régime de franchise de la taxe)

Choix du régime de TVA

Vous devrez choisir votre régime de TVA parmi les trois existants :

Quand s'identifier à la TVA ?

Il faut s'identifier à la TVA avant le début de l'activité qui confère la qualité d'assujetti à la TVA.

Comment s'identifier ?

Pour activer un numéro d'entreprise en tant que numéro d’identification à la TVA, le représentant de la société peut :

  • Se rendre dans un guichet d'entreprises agréé, qui opèrera la demande d’identification à la T.V.A. par voie électronique (formulaire 604A) en son nom.
  • Compléter et envoyer le formulaire 604 A à l’office de contrôle T.V.A. dont la société relève ou il peut faire accomplir cette démarche par une personne mandatée à cette fin (par exemple : un comptable).

Où s'identifier à la TVA ?

La demande pour l’obtention d’un numéro de TVA doit être introduite auprès du bureau local de contrôle TVA de la région abritant l’entreprise.
Vous devez préciser au bureau local de contrôle TVA le choix de votre régime de TVA parmi les trois existants : régime normal, régime forfaitaire et régime de la franchise de la taxe.

Vous pouvez sinon vous adresser au guichet d’entreprise pour l’activation du numéro d’entreprise en tant que numéro de TVA. C’est un service payant dont le tarif varie selon les guichets.

Délais d'attente.

L'office de contrôle T.V.A compétent communique à l’assujetti son n° d’identification à la T.V.A. par lettre recommandée dans les meilleurs délais.

Voir en détail l'identification à la TVA

Affiliation à une caisse d’assurances sociales

En tant qu’indépendant, vous devez nécessairement vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants. Le gérant d'une société est indépendant.

Vous avez le choix de celle-ci et devez le faire au plus tard au moment du début de l’exercice effectif de son activité indépendante.

Si vous ne le faites pas, l’INASTI ou Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants vous priera de régulariser votre situation.

Si vous ne le faites toujours pas, vous serez affilié d’office à la Caisse Nationale Auxiliaire pour Travailleurs Indépendants.

Mutualité

Les travailleurs indépendants doivent s'affilier auprès d'une mutualité de leur choix afin de bénéficier des prestations de l'assurance maladie-invalidité. Ils doivent pour ce faire fournir une attestation de leur caisse d'assurances sociales établissant l'accomplissement des obligations concernant les cotisations sociales.

Si vous êtes déjà inscrit comme titulaire ou comme personne à charge, votre mutualité recevra l'information de début d'activité via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Il est néanmoins conseillé de veiller à ce que ça soit fait et le cas échéant de leur faire parvenir l'attestation.

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Partenaires