Intérêts de retard pour arriérés de salaire

Portrait de trucmuche2005
Posté par trucmuche2005
mar, 14/02/2017 - 10:18

Bonjour,

J'ai été en conflit pendant 6 ans avec la FWB qui ne me payait pas le traitement auquel j'avais droit. J'ai enfin obtenu gain de cause et j'ai reçu les arriérés dûs sur ces 6 dernières années. On me dit que je suis dans mon droit de demander des intérêts de retard pour ces rémunérations non perçues à temps. Comment puis-je les calculer/estimer ? Quel taux puis-je appliquer ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils ! 

T.

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Les intérêts sont en effet dus sur le montant brut des rémunérations conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 12 avril 1965 tel que confirmé par la Cour de Casastion arrêt 48/2009 du 11 mars 2009.

Les intérêts sont à calculer au taux légal en matière civile à savoir

2011 3.75% 2012 4.25% 2013 2.75% 2014 2.75% 2015 2.50% 2016 2.25%

 

Grand merci pour cette réponse précise et étayée ! 

Question stupide sans doute, maintenant : comment faire le calcul ? 
Imaginons qu'en 2011, j'aie touché deux mois de salaire trop bas et que j'aie récupéré 500€ d'arriérés de salaire (bruts). Les intérêts sont alors de 500 x 3,75 / 100 = 18,75 € ? Et si, l'année suivante (2012 complète, 12 mois de salaire), j'ai récupéré 3000 € (bruts), je dois compter  3000 x 4,25 / 100 = 127,50 € ? Ou bien le calcul est plus "compliqué" que cela ?

Merci encore...

ps. pour les autres qui nous liraient ici, j'ai retrouvé ces taux sur http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=853

Le calcul est plus simple et plus compliqué que cela !

L'intérêt se calcule de date à date !

Donc de la date à laquelle vous deviez recevoir jusqu'à aujourd'hui !

ah oui ok !! Comment n'y ai-je pas pensé ?? 8-o désolé. Par contre, je suis un peu perdu avec les changements de taux... Si en octobre 2011, je devais toucher 100€ en plus (bruts) et que j'ai touché les arriérés au 1er janvier 2017, comment je dois calculer les intérêts sur cet arriéré ? Je dois faire cela : ?

intérêts 2011 à 3,75 % sur 100€ : 3,75 € pour 12 mois donc 0,31 € ?
intérêts 2012 à 4,25 % sur 100 + 0,31 = 100,31€ : 4,26 € ?
intérêts 2013 à 2,75 % sur 100,31 + 4,26 = 104,58€ : 2,88 € ?
intérêts 2014 à 2,75 % sur 104,58 + 2,88 = 107,46€ : 2,95 € ?
etc... jusqu'aux intérêts 2016 à 2,25% sur XXX€. ? Comme cela ? 

Et faire de la même manière pour les arriérés de chacun des mois suivants puis sommer tous les intérêts ?

Vous ne pouvez pas inclure les intérêts dans les calculs 

donc en 2012, 4,25% sur 100 € (et non sur 100,31)

Ah ok. Etrange mais ok, si c'est comme cela qu'on fait... Et pour la 1ère année où il n'y a que deux mois d'intérêts et non pas 12, c'est juste de calculer les intérêts sur 12 mois et ensuite de diviser par 6 pour obtenir les intérêts sur 2 mois ? (ce qui donne alors 0,62 € et non pas 0,31€ - mea culpa).

Oui, ce n'est peut-être pas très clair, mais ma (dernière) question est : quand je dois calculer les intérêts dûs pour M mois sur une somme de X€ au taux d'intérêt légal (annuel j'imagine) de 3 %, est-ce que c'est correct de calculer  :  [ X * (3/100) ] / m ?

Si vous établissez le taux par mois, pourquoi pas ?

Ah donc je dois d'abord convertir le taux légal de 3% en taux sur 2 mois avec la formule (1 + 0,03)^(1/6) - 1, ce qui me donne 0,493862203119698 % et je calcule alors 100 x 0,493862203119698 % = 0,49€ d'intérêts pour 2 mois. Juste, comme cela ? :-)

Vous cherchez la difficulté des décimales par plaisir !

3 % x 2/12es = 0,50 % ...

Oui de fait ; mais tant qu'à faire les choses correctement, j'aime autant utiliser la formule indiscutablement correcte :-) Merci encore !

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