Les mots définis: réserve immunisé

Definition:

La réserve immunisé est ce qui constitue les bénéfices immunisés d'impôts à condition qu'il ne soit pas distribué aux actionnaires.
Leur constitution étant soumise à des rêgles fiscales précises, le législateur les définit comme suit dans l'AR/C.SOC
Sont classé sous cette rubrique :
-sous déduction des impots différés y afférents, les plus values réalisées et les bénéfices dont l'immunisation fiscale ou la taxation différée est subordonnée à leur maintien dans le patrimoine de la société, à l'exception des plus-values portées, en application de l'article 63, en comptes de régularisation
-sous déduction des impôts différés y afférents, les plus-values réalisées et les bénéfices dont l'immunisation fiscale ou la taxation différée est subordonnée à leur maintien dans le patrimoine de l'entreprise