Les mots définis: liste de DNADefinition: Voici une liste de DNA (Dépenses Non Admises)
CADEAUX D’AFFAIRES
Règle Générale
Déductibles à 50% (également sur TVA non déductible)
Spécifications
• Tabac et spiritueux (+22°)
Déductibles à 50%
• Cadeaux au personnel en nature, en espèces ou chèques-cadeaux
Pas déductibles pour l’employeur SAUF si pour tous les membres du personnel et :
1. € 35,00 par an et par travailleur à l’occasion de Saint-Nicolas, Noël, nouvel an ou autre évènement spécial (p.ex. anniversaire)
2. Saint-Nicolas ou autre fête ayant le même caractère social (p.ex. anniversaire enfant): + € 35,00 par enfant à charge
€ 105,00 par année et par travailleur octroyé à l’occasion d’une distinction ou mise à la pension.
Pension: + € 35,00 par année de service complète (attention: maximum absolu de € 875,00 sur le plan de la sécurité sociale)
• Frais de démonstration
Déductibles à 100%
• Articles publicitaires
Nom de la firme qui offre mentionné de façon permanente et visible, valeur réduite et diffusion à grande échelle: déductible à 100% (le fait que ces articles soient distribués auprès de clients existants ou non, n’est pas important)
• Echantillons commerciaux
Déductibles à 100% pour les produits que l’entreprise vend ou produit elle-même
• Sponsoring
Déductibles à 100% si en retour on fait votre publicité
FRAIS DE RECEPTION
Règle générale
Déductibles à 50% (également sur TVA non déductible)
Spécifications
• Frais de démonstration avec distribution éventuelle d’échantillons commerciaux – frais de dégustation pour des produits que l’entreprise produit ou vend elle-même.
Déductibles à 100%
• Manifestations promotionnelles telles que lancements de produits, les journées portes ouvertes et journées de démonstration
Déductibles à 50%
(Déductibles à 100% pour les frais propres relatifs à la salle d’exposition: amortissement du bâtiment, frais de personnel, amortissement du mobilier, …)
L’arrêt TVA de la Cour de Cassation n’a pas d’impact sur le plan des impôts directs (PV 16/11/05)
• Frais de réception pour l’ensemble du personnel à l’occasion de la Saint- Nicolas, Noël, nouvel an, fête patronale, pension, …
Déductibles à 100% à condition qu’une seule fois par an (exception pension)
• Mariage – Noce
Déductibles à 50%
Remarque: déductibles à hauteur de la partie professionnelle (à prouver entre autre par la liste des relations invitées)
• Fleurs pour la décoration des locaux de l’entreprise
Déductibles à 100% dans le cas de l’espace bureaux
Déductibles à 50% dans le cas d’une salle destinée à la réception de tiers
FRAIS DE RESTAURANT
Règle générale
Déductibles à 69% (également sur TVA non déductible)
Spécifications
Frais de restaurant: 1/ pour le personnel 2/ chargé de la livraison d’un produit ou d’un service en dehors de l’entreprise
Déductibles à 100% (si la prestation du personnel concerné est de plus de cinq heures par jour)
• Frais refacturés
69 % - uniquement appliquer la limite à ceux à qui les frais sont refacturés (mention séparée de la facture obligatoire / joindre copie de la note de restaurant)
Déductibles à 100% dans le chef de l’émetteur de la facture
• Fournir des repas sociaux pour le personnel dans le restaurant d’entreprise
Déductibles à 100%
• Repas dans le restaurant d’entreprise réservés aux cadres et/ou aux relations d’affaires
Déductibles à 69%
SAUF
Si le prix de revient est facturé en totalité à l’acquéreur, déductibles à 100%
• Frais de restaurant pour l’ensemble du personnel lors de la Saint-Nicolas, Noël, nouvel an, fête patronale, pension, …
Déductibles à 100% si maximum une fois par an (exception pension) et si pour l’ensemble du personnel
• Frais de restaurant dans le cadre d’un séminaire, journée d’étude, colloque, …
Déductibles à 69% si les frais de restaurants sont mentionnés sur la facture séparément des autres frais du séminaire (s’il n’y a pas de ventilation, danger que la totalité de la facture sera soumise à la limitation de déductibilité)
• Frais de restaurant compris dans les factures de l’hôtel
Déductibles à 69% si les frais de restaurants sont ventilés sur la facture de l’hôtel (S’il n’y a pas de ventilation, danger que la totalité de la facture sera soumise à la limitation de déductibilité)
• Frais de restaurant lors de manifestations culturelles ou sportives
Déductibles à 69%
Les frais pour des cartes d’entrée et pour
des abonnements à des manifestations
culturelles et sportives (éventuellement
dans des loges ou business-seats) que les
entreprises offrent à leurs relations
d’affaires sont considérés comme des frais
de publicité et sont déductibles à 100%
(condition: le nom de l’entreprise doit être
clairement présent).
• Représentants du secteur alimentaire
Déductibles à 100 % (preuve du fournisseur-client) dans le cas de représentants de sociétés qui vendent ou distribuent des produits destinés à la consommation personnelle et qui peuvent être utilisés durant un repas avec des clients potentiels.
• Fête de Nouvel An du personnel et hommage au personnel (ex. 25 ans de service)
Déductibles à 100% (avec ou sans service externe), si pour l'ensemble du personnel et une valeur limitée par membre
• Mariage - Noce Déductibles à 69% pour les frais de restaurant
Remarque: déductibles à hauteur de la partie professionnelle (à prouver entre autre par la liste des relations invitées)
• Frais de restaurant à l’étranger
Déductibles à 69%
OEUVRES D’ART
Règle générale
Non déductibles
DEPENSES DÉRAISONNABLES
Règle générale
Non déductibles
VETEMENTS PROFESSIONNELS NON SPECIFIQUES
Règle générale
Non déductibles
SAUF
vêtements professionnels imposés par exemple par la réglementation du travail ( sont exclu: vêtements qui dans la vie privée sont classifiés comme tenue de ville, vêtements de soirée, de cérémonie, de voyage ou de loisirs!)
FRAIS DE VOITURE
Règle générale
Déductibles à 75% (également sur partie TVA non déductible)
Spécifications
• Installations d’alarmes, installation LPG, airco, système de navigation, autoradio, crochet de remorquage, …
Déductibles à 75%
• Apposition de publicité, textes publicitaires (au moyen de peinture ou par panneaux inamovibles)
Déductibles à 75%
• Mobilophone (appareil de poche)
Déductibles à 100% exception: kit mains libres et frais d’installation éventuelles
• Carburant (et additifs)
Déductibles à 100%
• Frais de financement
Déductibles à 100%
• Parking réservé aux clients et fournisseurs
• Construction d’infrastructures
• Tickets de parking (loyer parking pour le personnel)
Déductibles à 100%
• Stationner: choisir le tarif journalier et tickets de paiement (loyer parking personnel
Déductibles à 75%
• Frais de taxis
Déductibles à 75
• Location, leasing, renting, etc. (à l’exception du carburant, des frais de financement et de mobilophone)
Déductibles à 75% (à l’exception du carburant, frais de financement et de mobilophone)
Remarque : les charges financières sont déductibles à 100% en cas de renting si le contrat porte sur min. 24 mois et sont mentionnées séparément sur la facture.
• Frais refacturés
Déductibles à 75% dans le chef du consommateur final, déductibles à 100 % dans le chef de l'intermédiaire qui reçoit la facture (également si les frais de voiture sont mentionnés séparément)
• Plus-values sur voitures
75% imposables (taxation étalée possible si utilisé dans l’activité depuis > 5 ans + réinvestissement)
• Moins-values sur voitures
Déductibles à 75%
• Frais de voiture de l’étranger
Déductibles à 75 %
• Remboursement frais de voiture aux travailleurs ou administrateurs /gérants
30% supposés représenter des frais de carburant, les autres 70% sont déductibles à 75% (2) si les frais remboursés sont indiqués comme avantage de toute nature par le bénéficiaire: 100% déductible. Les remboursements de frais considérés comme ATN ou frais de transports remboursés (repris sur la fiche de paie !) : déductibles à 100%.
AMENDES
Règle générale
Spécifications
• Amendes proportionnelles TVA
Déductibles à 100%
• Amende considérée ATN dans le chef du bénéficiaire.
Déductibles à 100%
• Contravention pour stationnement non réglementaire, infraction au code de la route, accord à l’amiable
Non déductibles
• Parking: “opter pour tarif de jour”
Il ne s’agit pas d’une amende mais de frais de voiture.
• Infractions au code de la route par le personnel
Non déductibles
Déductibles dans le cas où celles-ci sont reprises en tant que ATN sur la fiche de paie de l’employé
AVANTAGES SOCIAUX
Règle générale
En principe non déductibles
Spécifications
• Fourniture gratuite de soupe, café, boissons fraîches au personnel pendant les heures de travail
Déductibles à 100%
• Restaurant d’entreprise
Partie non admise égale à € 1,09 moins contribution du travailleur x nombre de repas
• Voyages en groupe pour le personnel pour 1 jour au maximum.
Déductibles à 100%
• Utilisation occasionnelle de l’équipement de l’entreprise par les membres du personnel pour le sport, la culture ou les loisirs
Déductibles à 100%
• Formation professionnelle spécifique pour le personnel
Déductibles à 100%
• Transport gratuit domicile-travail en autocar pour les membres du personnel
Déductibles à 120%.
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