Les mots définis: société anonyme

Definition:

Une société anonyme (SA) est une forme juridique de société commerciale dans divers pays. La société anonyme est définie dans le code de commerce au chapitre V, titre deuxième. Une S.A. est une entreprise dont les principales caractéristiques sont les suivantes : La société anonyme a été officiellement réglementée pour la première fois dans le code de commerce de 1807, lequel ne venait que reconnaître la réalité pratique antérieure assez peu fréquente encore, de sociétés composées uniquement d'actionnaires non responsables. C'est cette même pratique qui a créé tous les organes des SA (assemblées générales, conseil d'administration, notion de quorum, NPC notion de majorité simple qualifiée, nature des assemblées, conseil de surveillance, commissaires au comptes). C'est une loi de mai 1863 qui vient enfin réglementer et reconnaître par là -même ces innovations des usages commerciaux, notamment l'exigence d'un nombre minimal de 7 associés. En reprenant ces dispositions, la loi de 1867 vient libérer les SA qui, jusque-là , devaient obtenir l'autorisation du Conseil d'Etat pour exister (la loi de 1863 n'avait libéré que les SA au capital inférieur à 20 millions de francs), contrairement aux sociétés en commandite par actions dont la constitution était libre. La loi de 1867 permettra enfin l'essor notable des SA ne représentant jusque-là qu'une portion négligeable du nombre des sociétés créées en France. La nécessité de l'autorisation du Conseil d'Etat était motivée par la crainte exprimée par les milieux d'affaires et les pouvoirs publics, de voir se constituer de grandes entités anonymes susceptibles de mettre en péril l'épargne du public par une spéculation non contrôlée.