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Assemblée générale ordinaire

Définition de Assemblée générale ordinaire

Chaque année, les associés ou actionnaires doivent se réunir en assemblée générale ordinaire , aux jour et heure indiqués dans les statuts.

Quinze jours avant l'assemblée générale, tous les propriétaires de titres de la société peuvent prendre connaissance, au siège social, des pièces suivantes:
les comptes annuels;
le cas échéant, les comptes consolidés;
la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile;
la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille;
le rapport de gestion et le rapport des commissaires.


Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du présent code, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

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date ultime de dépot BNB à la bque nationale
...Un mois après la date de l'assemblée générale ordinaire qui a approuvé les comptes annuels, considérant que l'AG doit se tenir dans les six mois qui suive la date de clôture des c...

administrateur démissionnaire
...31/12 donne sa démission lors de l'assemblée générale ordinaire suivante qui approuve les comptes de l'année précédente sa démission est acceptée son nom doit-il encore apparaître s...

Affectation du résultat par assemblée générale extraordiniare??
...aordinaire, tenue plus tôt que la date indiqué dans les statuts pour l'assemblée générale ordinaire? La société a réalisée cette année (exercice clôturé le 30/09/2007) une importante plus-value. Elle sera v...

Rémunération dirigeant ou autre solution ?
...Bonne année, L'hypothèse de Mr ACCOUNT, ne me semble pas logique. Puisque vous êtes dirigeant d'une SPRLu, donc vous êtes le seul gérant. et la distribution de bénéfice dans ce ca...

rapport assemblée generale
..., j'aimerais savoir comment obtenir le rapport de l'assemblée générale ordinaire d'une SA. le dépôt des comptes annuels est consultable sur le site de la banque nationale, mais je ne pense pas qu...

Registre des actionnaires
...Ne pas oublier de contrôler la liste des présences à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires avec le livre des actionnaires ...... !!!! ??? Bien à ...


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