Les mots définis: IEC

Definition:

Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

L’Institut exerce une surveillance visant au bon accomplissement des missions confiées à ses membres, et veille à leur formation et au bon accomplissement de leur perfectionnement.

L'Institut veille également à la protection des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal. Personne ne peut porter ou faire usage du titre ou d’un terme susceptible de créer une confusion avec les titres d'expert-comptable et de conseil fiscal, s’il n’est pas membre de l’Institut. Toute infraction à cette disposition est passible d’une peine correctionnelle.