Les mots définis: mise en demeureDefinition:
La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n'a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est un dernier rappel ferme pour l'inviter à le faire dans un délai qu'elle fixe, à défaut de quoi la personne à laquelle elle est adressée pourra se voir citée à comparaitre devant la juridiction ayant compétence pour juger l'affaire. La mise en demeure se fait soit par l'envoi d'une lettre recommandée, soit par un huissier.
La mise en demeure doit :
- comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire
- résumer le problème
- demander un résolution du conflit
- fixer un délai pour la résolution du conflit
- comporter les coordonnées de l'expéditeur et sa signature
- contenir dans son texte l'expression mise en demeure
Le débiteur en demeure doit payer, outre le principal et les frais de recouvrement, les intérêts au taux du contrat et s'il n'en a pas été prévu au contrat, au taux légal.
La mise en demeure peut également comporter d'autres implications dues au non-respect du contrat par le débiteur. Par exemple pour le cas d'une police d'assurance, elle a pour effet de suspendre la garantie à l'expiration d'un délai de 30 jours si le règlement n'est pas intervenu entre temps. Elle peut également comporter la résiliation de la police 10 jours après la suspension de la garantie.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.
