Les mots définis: acte de constitution

Definition:

La société est créée au moyen d'un acte de constitution , généralement dressé par acte notarié. Le recours à l'acte notarié est indispensable pour les sociétés les plus répandues: sociétés anonymes, sociétés privées à responsabilité limitée, ou sociétés coopératives.

L'acte de constitution contiendra notamment les statuts de la société. Ce seront ses règles de fonctionnement.

Les statuts contiennent notamment les clauses qui vont déterminer les règles de la société et régir les rapports avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre associés eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants, le tout devant être évidemment conforme aux dispositions qui sont prescrites par la loi.