comptable


Les mots définis: nue propriété

Definition:

La nue propriété est un droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.

La nue-propriété est, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la propriété.





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