ANPE
Définition de ANPE
L'ANPE (ou l'Agence nationale pour l'emploi) est un organisme de type établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, créé par une ordonnance d'État le 13 juillet 1967 pour centraliser les offres et les demandes d'emploi, effectuer des statistiques sur le nombre de demandeurs d'emploi et gérer des centres de ressources pour aider les chercheurs d'emploi dans leurs démarches et leur parcours. Avec l’Unedic (et d’autres établissements), elle fait partie du service public de l'emploi français. Pour former un service public de l'emploi unique, à l’instar de plusieurs pays européens, le président Nicolas Sarkozy s'est engagé à fusionner l'ANPE et l'Unedic, probablement en 2008.
Elle est soumise au Code du travail, notamment les articles L. 311-7 et L. 311-8 pour la partie législative et R. 311-4-1 à R. 311-4-26 de la partie réglementaire. La dernière réforme de son statut date du 14 mai 2007.
Le directeur général est nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre du Travail, de l’emploi et de la cohésion sociale. Le conseil d’administration est tripartite : État, employeurs, organisations syndicales.
Les objectifs de l’Agence s’inscrivent dans les contrats de progrès signés tous les cinq ans entre l’ANPE et l’État. Le quatrième contrat de progrès fixe les objectifs de l’agence pour les années 2006-2010 et les moyens alloués par l'État.
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Messages du forum sur ce thème
Contourner le nouvel avenant Franco-Belge, TVA sur les pension de félin deja veccu en france mais veux y retournee vivre |
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