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AR n° 38

Définition de AR n° 38

AR n° 38 est l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (M.B. 29 juillet 1967). Cet arrêté royal numéroté peut être considéré comme étant le cadre légal du statut social des travailleurs indépendants. Depuis 1967, il a évidemment subi de nombreuses modifications.

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