Acompte
Définition de Acompte
L'acompte est un paiement partiel dû par l'acheteur qui manifeste ainsi sa volonté de réaliser l'opération pour laquelle il s'engage. On utilise aussi le mot acompte pour désigner un paiement partiel fait par un débiteur à son créancier et qui est "à valoir" sur le montant total de la dette présente ou future.
En matière commerciale, le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire.
En conséquence:
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
Les diverses parties concernées se trouvent donc engagées l'un envers l'autre lors du paiement d'un acompte contrairement à l'avance ou aux arrhes.
Remarque : la TVA sur l’acompte n’est pas exigible au versement de l’acompte ou de l’avance mais à la livraison des biens ou des services, lors de la facturation définitive.
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Messages du forum sur ce thème
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