Les mots définis: subsides en capital

Definition:

Les comptes «15 Subsides en capital» reprennent les subsides en capital obtenus des pouvoirs publics en considération d’investissements en immobilisations, sous déduction des impôts différés afférents à ces subsides (comptes « 168 Impôts différés »). Ces subsides en capital et ces impôts différés font l’objet d’un réduction échelonnée au rythme de la prise en charge des amortissements (ou des réductions de valeur) pratiqués sur les immobilisations concernées.

REMARQUES
- les subsides en capital dont l’obtention n’est pas rattachée à des investissements en immobilisations sont, lors de leur obtention, imputés aux résultats ; les comptes « 15 Subsides en capital » et « 168 Impôts différés » n’interviennent donc pas ; plus précisément, il s’agit des subsides obtenus du fonds régional de solidarité, des régies de quartier, du Forem, des aides
d’assainissement, des subsides « DPRC », …
- si le subside obtenu se rapporte à l’acquisition d’un terrain, il apparaît en totalité aux comptes « 15 Subsides en capital », sans transfert aux impôts différés ; en effet, les terrains ne sont pas amortissables ; le subside est donc maintenu au passif du bilan aussi longtemps que le terrain fait partie du patrimoine de la société ; de même, si le subside se rapporte partiellement à l’acquisition d’un terrain, il est maintenu au passif du bilan au prorata du rapport entre le prix de revient du terrain et le prix de revient général du bien tel que repris en comptabilité ;
- l’inscription d’une provision pour impôts différés ne s’impose pas au cas où la société serait confrontée à des pertes cumulées appelées à être maintenues au bilan sur un certain nombre d’années significatives, et ayant pour effet que la base imposable serait nulle pendant cette même période ;
- si la charge fiscale devait être modifiée de manière significative, les comptes « 168 Impôts différés » devraient être adaptés en conséquence