Voire le guide sur la connaissance de gestion de base

L'attestation d'établissement de connaissances de gestion de base est obligatoire et doit être demandée à la Chambre des Métiers et Négoces.

Elle constitue la preuve de vos connaissances en gestion. Vous ne pourrez vous inscrire au registre du commerce que si vous présentez cette attestation. Par conséquent, doit posséder cette attestation chaque personne physique ou société qui exerce une activité indépendante et qui, de ce fait, doit être inscrite au registre du commerce ou au registre de l'artisanat.

Exception

Les personnes ou sociétés suivantes ne doivent pas avoir d'attestation d'établissement de connaissances de gestion de base :

• celles qui ne peuvent pas être considérées comme une petite et moyenne entreprise (PME). Dès qu'une des trois conditions suivantes est remplie, l'entreprise n'est pas une PME :
• une moyenne annuelle de plus de 50 travailleurs;
• 25% ou plus des actions ou des parts sont en possession d'une ou plusieurs entreprises qui elles-mêmes ne sont pas des PME;
• le chiffre d'affaires annuel est de 7 millions d'euros ou plus, ou le total du bilan annuel est de 5 millions d'euros ou plus.
• les titulaires d'une profession qui est déjà réglementée en matière de connaissances de gestion de base par une autre loi ou par la loi sur les professions intellectuelles et prestataires de services.
• des dispenses sont prévues pour les conjoints ou partenaires survivants, pour les enfants du chef d'entreprise décédé et pour ceux qui reprennent un commerce.
• les entreprises qui étaient déjà inscrites le 1er janvier 1999 au registre du commerce ou de l'artisanat pour une activité non réglementée ne doivent pas prouver les connaissances de gestion de base.

Les connaissances de gestion de base peuvent être prouvées au moyen de certains diplômes ou certificats d'études ou au moyen d'une expérience pratique.

• par un des diplômes, certificats ou titres suivants :
• certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS plein exercice) (général, technique, artistique) (*)
• CESS (plein exercice) professionnel (section : commerce, comptabilité ou vente) (*)
• diplôme ou certificat de promotion sociale (certificat de connaissances de gestion reconnu) (*)
• 1ère année de formation de chef d'entreprise (connaissances générales = A) (*)
• certificat de connaissances de gestion de base via :
• 3e degré enseignement (général, technique, artistique ou professionnel)
• centres de formation des classes moyennes
• enseignement de promotion sociale
• certificat de gestion (cycle reconnu de minimum 128 heures de cours réparties sur minimum 3 mois)
• autres : tout diplôme d'enseignement supérieur (instituteur, agrégation, graduat, universitaire, ...)
• jury d'Etat ou de communautés (pour les titres ci-dessus)
• titre étranger avec équivalence officielle (via ministère)
• titre étranger déclaré équivalent selon les traités internationaux
• autres titres possibles (après vérification du programme des cours)
• via la réussite de l'examen du jury central : les renseignements nécessaires peuvent être pris auprès du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture
  WTC III, Boulevard Simon Bolivar 30, à 1000 Bruxelles
  Tél. : (+32.2) 208.52.29
• via une pratique professionnelle valable, soit en qualité d'indépendant, soit en qualité d'aide-indépendant, soit en qualité d'employé dans une fonction dirigeante

Dans une société, la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière doit fournir la preuve. En principe, c'est le gérant ou l'administrateur-délégué qui est visé ici.

Dans les autres cas, l'indépendant prouve lui-même les connaissances exigées, ou son conjoint, ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins trois ans, ou l'aidant indépendant, ou un employé engagé sous un contrat de travail à durée indéterminée.

L'entreprise qui à tort ne dispose pas d'attestation d'établissement de connaissances de gestion de base peut être condamnée à une amende, voire même à la fermeture. Si une infraction est constatée, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie peut transmettre un procès-verbal au parquet, mais le service peut, en lieu et place, proposer au contrevenant une transaction financière. En cas de paiement du montant proposé, le dossier n'est pas transmis au parquet.