Les mots définis: revenus mobiliers exonérés

Definition:

Les Revenus mobiliers exonérés (ou RME)
Les revenus mobiliers exonérés sont déduits des bénéfices dans la mesure où ils s’y retrouvent “ les revenus des titres d’emprunt de refinancement des emprunts conclus par la Société nationale du logement, la Société nationale terrienne ou par le Fonds d’amortissement du logement social ”. Cette disposition ne vaut que pour les emprunts autorisés par les arrêtés royaux des 25 novembre 1986, 5 décembre 1986, 9 mars 1987, 27 avril 1987, et 18 juin 1987 (art 202, § 1er 5°).
Pour les revenus dont il est question, c’est le montant net qui est à retenir pour la déduction à titre de RME, étant toutefois entendu que :
- si les titres ont été acquis au cours de la période de production des revenus, le montant à défalquer comme RME est celui des coupons encaissés, diminué du prorata d’intérêt bonifié au vendeur ;
- si les titres ont été vendus pendant la période imposable, c’est le montant du prorata d’intérêt reçu à l’occasion de la vente qui doit être pris en considération (Com IR 199/66 p.199/50).

Déduction
La limite fixée à 95 % (5% représentant des charges forfaitaires) n’est pas applicable en ce qui concerne les revenus des titres des emprunts de refinancement. Ils sont donc déductibles intégralement.
Le cas échéant, il conviendra donc de reprendre le montant exonéré à la ligne 090 (pas la 091 qui n’est utilisée que pour les sociétés bénéficiant de revenus étrangers imposables à un taux réduit spécial), ce montant constituant le report de celui qui a été inscrit au cadre VI, ligne 6 (et ou) 7 (total).

La déduction des revenus mobiliers exonérés et des revenus immobiliers exonérées est la quatrième opération dans la déclaration à l'impôt des sociétés.