Les mots définis: cassation

Definition:

La Cour de cassation est la plus haute civilisation de l'ordre judiciaire dans les pays ayant un système juridique de droit civil.
Le juge de cassation, saisi par un pourvoi, juge de la régularité et de la conformité au droit des ordonnances, arrêts ou jugements rendus en dernier ressort par les cours ou tribunaux inférieurs. Si la décision de justice attaquée est effectivement irrégulière ou contraire à une règle de droit, elle est alors cassée (ou annulée).