Les mots définis: associé

Definition:

Un associé est une personne qui participe, au moins financièrement, à une entreprise détenue par un nombre limité de personnes (société de personnes à distinguer de société de capitaux) - Droit de communication permanent concernant les 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaires, rapports de gestion soumis aux assemblées, procès-verbaux des assemblées) et concernant les statuts dont il peut obtenir une copie

• Droit d'information préalable à la tenue d'une assemblée annuelle : 15 jours avant une assemblée, le gérant doit adresser aux associés les comptes sociaux, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes s'il existe
• Droit de poser des questions écrites au gérant
• Droit d'ordonner une expertise de gestion : un ou plusieurs associés représentant le 1/10e du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.