Les mots définis: cotisation à charge des sociétés

Definition:

La cotisation à charge des sociétés est ce que toute entreprise doit payé chaque année sa caisse d'assurances sociales.
Le montant de cette cotisation en 2006 est de € 347,50 ou € 852,50 selon la taille de la société .

Paiement
La cotisation annuelle à charge des sociétés doit être payée
* avant le 1er juillet de chaque année de cotisation
* au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique ou le dernier jour du 3e mois du fait qui la soumet à l'impôt des non-résidents
Le paiement de la cotisation à charge des sociétés pour l'année de création est différent si l'entreprise a reçu la personnalité juridique à partir du 1er avril. Alors la cotisation à charge des sociétés doit être payée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel la personnalité juridique a été obtenue.

Les associés actifs, administrateurs ou gérants sont solidairement responsable du paiement des cotisations, des majorations et des frais.


Omission de payer
Un retard de paiement implique une majoration de 1% par mois de retard sur la partie restant due de la cotisation. Ces majorations sont appliquées jusques et y compris le mois au cours duquel la dette est payée ou au cours duquel une procédure judiciaire est engagée.
Dans certains cas, il peut être renoncé aux majorations.