Les mots définis: taux parking

Definition:

Les Etats membres qui appliquaient avant le 1er janvier 1991 un taux réduit de TVA à des produits qui ne figurent pas à l'annexe III de la directive 2006/112/CE, peuvent appliquer, à titre provisoire un "taux parking" qui ne peut être inférieur à 12 %, afin de leur permettre de s'acheminer plus aisément vers le taux normal.