Les mots définis: facture provisoire

Definition:

Pour répondre à l’obligation prévue au chiffre précédent, une facture pro forma ou une facture provisoire est parfois produite à l’appui du «document unique» de mise en libre pratique et/ou en consommation des marchandises.

Les factures provisoires, elles sont établies lorsque les éléments permettant la facturation définitive ne sont pas encore connus. Il convient de leur appliquer la procédure de report de la détermination de la valeur en douane, prévue au chiffre 121 de la présente Instruction.