Taxe, déductibilité, profession libérale, location commerce
...[quote] beneslc a écrit: Je suis propriétaire d'une maison à Bxl, anciennement immeuble de rapport. Elle se composera, après travaux, d'un:- triplex : mon habitation- appartement 1 chambre : en location. 550 e...

Frais de location de salle pour réception tva déductible?
...Décision TVA n° ET 120.633 dd. 02.12.2011 Voici un extrait: Dans son arrêt du 11 mars 2010 (affaire F.09.0019.N, État belge contre NV Cache-Cache), la Cour ...

requalification loyer
...En réponse à diverses questions parlementaires, le Ministre des finances a indiqué que la requalification en cas de sous-location, en cas d'abandon d'usufruit, etc. n'est en principe pas applicable...

déduction assurance groupe, règle des 80%
...En effet, je rejoins Jojo, tout en vous comprennant selon l'axe "du bon droit", je doute que le fisc accepte vos arguments sur base du droit tout court et en particulier sur pied du princip...

Faux indépendant
...r janvier 2008 en 1er janvier 2009. Et maintenant, la cour de cassation a rendu un jugement qui risque de retarder encore la création de cette commission... Affaire à suiv...

MONITEUR BELGE 08/01/2010 FRONTALIERS ENFIN
...Article 466 bis du Cir 92, lequel a déjà fait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation qui a dit pour droit que celui-ci est conforme a la Constitution, voir l'arrêt 16/2009 publie au Moniteu...

DNA cheques repas
...A question scolaire, forum étudiant !La Cour de cassation a décidé que les frais des CR sont TOUJOURS déductibles !Si toutes les conditions sont remplies, DNA de la société = VF - QPPSi les conditions ne sont pa...

Impact sur net d'un véhicule de société
...Faites mon cher, j'ai déjà eu affaire à des avis de rectification abusifs. Après discussion avec le contrôleur, je l'ai mis face à ses contradictions mais il ne voulair rien entendre, il parlait de circu...

déduction de la tva et factures
...Il y a un risque théorique ne cas de contrôle mais il est minime d'autant que la jurisprudence de la Cour de Cassation est assez claire sur le fait que l'administration ...

Obligation d'amortissement?
...Suivant l'article 19 de AR du 8 octobre 1976, les entreprises ont l'obligation d'amortir.Dans un Arrêt de la Cour de Cassation, je lis que "seuls les biens corporels et incoporels qui ont subi...

Statut fiscal des conjoints de membres d' organisations européenne
...t pas correct. Le 22/09/1983, La cour de cassation a donné raison à un contribuable Orban E-J pour motifs similaires/ Libre répartition entre les époux des sommes consacrées à l' achat, transformation,... d...

hiérarchie des droits
...C'est effectivement beaucoup plus difficile !Il faut AU MINIMUM mieux connaître la langue française (ou une autre !) pour pouvoir traduire les mots utilisés et les insérer dans une pyramide...

Exonération TVA immobilier neuf?
...D'un point de vue théorique, un immeuble mis à disposition de clients ou de fournisseurs n'est plus un frais de réception mais un frais de publicité (déductible) depuis l'a...

Contrat Luxembourgeois Travail et residence en Belgique
...[quote] luxo a écrit: [quote] Pantin a écrit: Si vous exercerez votre travail (exemple) 100% de votre temps en Belgique vous serez 100% taxable en Belgique.[/quote] Non , vu que le siè...

Responsabilité des associés et du gérant
... Maintnenat il existe des responsabilités quasi-delictuelle (arrêt de la cour de cassation du 20 juin 2005 en autre) et responsabilité contractuelle (arrêt de la cour de cassa...