Les mots définis: société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

Definition:

La société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire (SCRIS) est une forme juridique souple qui ne requiert ni acte notarié, ni capital minimum. Les associés d'une SCRIS sont solidairement responsables des engagements pris par leur société.

Fondateurs
Les associés fondateurs d'une SCRL doivent être au minimum au nombre de trois.

Capital souscrit
Le montant du capital que les futurs associés s'engagent à mettre à la disposition de la société est de 18.550 €.

Capital libéré lors de la constitution
La partie libérée du capital correspond à ce que les associés apportent directement à la société Dans le cas d'une SCRL, il doit représenter au moins 1/4 du capital souscrit, avec un minimum de 6.200 €.

Apport en nature
Avant la constitution de la société, les fondateurs doivent demander à un réviseur d'entreprises de décrire en détail chaque bien qui sera apporté en nature, et d'établir un rapport sur le mode d'évaluation du bien. Il doit également préciser quelle sera la contrepartie donnée au fondateur en échange du bien qu'il aura apporté.

Plan financier
Les fondateurs d'une SCRL devront établir un plan financier (lien vers la page plan financier) et le remettre au notaire le jour de l'acte de constitution, après l'avoir signé. Il s'agit d'un plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux.

Titres
Les parts d'une SCRL doivent être nominatives (le propriétaire est nommément désigné: il est donc possible de l'identifier).

Registre des actions
Dès la constitution d'une société dont le capital est représenté par des titres nominatifs, les associés doivent remplir un registre des parts. Ils doivent ensuite le tenir régulièrement à jour.

Acte
Le recours à l'acte notarié est indispensable pour la SCRL. L'acte de constitution contiendra notamment les statuts de la société. Les statuts contiennent notamment les clauses qui vont déterminer les règles de la société et régir les rapports avec les personnes étrangères à la société, les rapports entre associés eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants, le tout devant être évidemment conforme aux dispositions qui sont prescrites par la loi

Transfert des titres
La cession des parts nominatives des sociétés s'opère simplement par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des parts ou d'actions nominatives, datée et signée par le cédant (celui qui cède les actions) et le cessionnaire (le nouveau propriétaire. Souvent, ce transfert fait suite à une convention de cession qui peut reprendre toutes les conditions de la cession (date de transfert des droits attachés aux titres, nombre de titres, prix, ...

Administration
Les sociétés coopératives sont administrées par un administrateur, associé ou non, nommé par l'assemblée générale.

Contrôle
Un réviseur d'entreprise est engagé si l'entreprise emploie en moyenne plus de 100 personnes ou dépasse au moins deux des trois critères suivants : 50 travailleurs, chiffre d'affaires : 6.250.000 €, total du bilan: 3.125.000 €.